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Un locataire décide de quitter son logement avant la fin du bail

Momo - 13 juil. 2016 à 16:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 juil. 2016 à 16:53
Bonjour,
Ma mere loue un logement de type t4 a une famille et celle ci veut quitter le logement avant la fin du bail et sans preavis ..le bail prend fin en 2017 et cette famille est inscrite a la caf , bénéficie aussi des aides de la caf APL etc..
Que dois faire ma mere et que risque cette famille aux yeux de la loi
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1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
Modifié par relou le 13/07/2016 à 16:33
bonjour

votre locataire peut partir quand il le désire ( pas besoin d'attendre la fin du bail) cependant il doit un préavis de 3 mois sauf exceptions ( zone tendue ,rsa etc )

si départ sans préavis saisine du juge pour indemnisation
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
13 juil. 2016 à 16:53
si départ sans préavis il doit le loyer pendant la durée du préavis même s'il n'est plus la...s'il ne le paye pas c'est un loyer impayé donc saisine du juge etc
c'est en zone tendue ou non ?
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