Un locataire décide de quitter son logement avant la fin du bail

Momo -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mere loue un logement de type t4 a une famille et celle ci veut quitter le logement avant la fin du bail et sans preavis ..le bail prend fin en 2017 et cette famille est inscrite a la caf , bénéficie aussi des aides de la caf APL etc..
Que dois faire ma mere et que risque cette famille aux yeux de la loi
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1 réponse

relou Messages postés 5944 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 394
 
bonjour

votre locataire peut partir quand il le désire ( pas besoin d'attendre la fin du bail) cependant il doit un préavis de 3 mois sauf exceptions ( zone tendue ,rsa etc )

si départ sans préavis saisine du juge pour indemnisation
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 659
 
si départ sans préavis il doit le loyer pendant la durée du préavis même s'il n'est plus la...s'il ne le paye pas c'est un loyer impayé donc saisine du juge etc
c'est en zone tendue ou non ?
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