Combien de temps pour réclamé de l'argent
delvoye
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 13 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2016
-
Modifié par BmV le 13/07/2016 à 13:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2016 à 13:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2016 à 13:29
A voir également:
- Combien de temps pour réclamé de l'argent
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Rappel aah combien de temps - Forum CAF
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
Modifié par sleepy00 le 13/07/2016 à 13:29
Modifié par sleepy00 le 13/07/2016 à 13:29
bonjour,
un opérateur
de téléphonie ?
si oui, la prescription est de 1 ans après la date d'exigibilité de la facture
rien n’empêche ensuite de réclamer le paiement, mais aucune procédure judiciaire n'est possible.
un huissier comme toute personne peut enregistrer une conversation, dès l'instant ou il prévient avant d'enregistrer
un opérateur
de téléphonie ?
si oui, la prescription est de 1 ans après la date d'exigibilité de la facture
rien n’empêche ensuite de réclamer le paiement, mais aucune procédure judiciaire n'est possible.
un huissier comme toute personne peut enregistrer une conversation, dès l'instant ou il prévient avant d'enregistrer
La législation juridique et financière évolue en permanence...