Combien de temps pour réclamé de l'argent
bonjour. pouvez me dire combien de temps un opérateur a pour réclamé de l'argent .et si un huissier a droit enregistré la conversations merci
1 réponse
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bonjour,
un opérateur
de téléphonie ?
si oui, la prescription est de 1 ans après la date d'exigibilité de la facture
rien n’empêche ensuite de réclamer le paiement, mais aucune procédure judiciaire n'est possible.
un huissier comme toute personne peut enregistrer une conversation, dès l'instant ou il prévient avant d'enregistrer
La législation juridique et financière évolue en permanence...