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Hériter d'une maison

LILI - 12 juil. 2016 à 22:43
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 juil. 2016 à 22:49
Bonjour,
Une femme divorcée avec un contrat de mariage, peut elle avoir des droits après le décès de son ex époux?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
12 juil. 2016 à 22:49
Bonjour,

un contrat de mariage est annihilé par le divorce, donc pas de "droits" entre ex-époux.
Cdt.
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