Hériter d'une maison
LILI
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12 juil. 2016 à 22:43
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 12 juil. 2016 à 22:49
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djivi38
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12 juil. 2016 à 22:49
12 juil. 2016 à 22:49
Bonjour,
un contrat de mariage est annihilé par le divorce, donc pas de "droits" entre ex-époux.
Cdt.
un contrat de mariage est annihilé par le divorce, donc pas de "droits" entre ex-époux.
Cdt.