Vente d'un bien par l'usufruitier
Résolu
Mario D
-
13 juil. 2016 à 04:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2016 à 08:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2016 à 08:49
A voir également:
- Vente d'un bien par l'usufruitier
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 juil. 2016 à 08:49
13 juil. 2016 à 08:49
Que va-t-il se passer ?
Après vous avoir proposé d'acquérir leurs droits, vos père et frères se verront dans l'obligation de vous contraindre à vendre ce bien immobilier en vous assignant devant un tribunal.
Si vous avez ni l'intention, ni les moyens d'acheter leur part, il serait préférable de consentir à cette vente.
Après vous avoir proposé d'acquérir leurs droits, vos père et frères se verront dans l'obligation de vous contraindre à vendre ce bien immobilier en vous assignant devant un tribunal.
Si vous avez ni l'intention, ni les moyens d'acheter leur part, il serait préférable de consentir à cette vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...