Encadrement des loyers - Être rembourser après le terme du bail
rock64
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai quitté mon précédent logement à Paris le 29 mai dernier. Le bail avait été signé en août 2015.
Étant donné que la loi sur l'encadrement des loyers est rétroactive, puis-je aujourd'hui lancer une procédure pour récupérer le trop-versé pendant les 9 mois de location ?
Merci pour votre aide,
Rock64
J'ai quitté mon précédent logement à Paris le 29 mai dernier. Le bail avait été signé en août 2015.
Étant donné que la loi sur l'encadrement des loyers est rétroactive, puis-je aujourd'hui lancer une procédure pour récupérer le trop-versé pendant les 9 mois de location ?
Merci pour votre aide,
Rock64
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1 réponse
Oui c'est légal... le plafonnement était applicable pour un bai signé à partir du 2 8 2015
le bailleur pourrait ergoter sur la prescription d'un an pour les indexation de loyer donc allez y sans tarder.
il n'y a pas encore de jurisprudence sur ce point donc pas de certitude sur ce que les juges interpréteront mais cela parait jouable
tribunal d'instance ...
La somme en jeux est importante ?
le bailleur pourrait ergoter sur la prescription d'un an pour les indexation de loyer donc allez y sans tarder.
il n'y a pas encore de jurisprudence sur ce point donc pas de certitude sur ce que les juges interpréteront mais cela parait jouable
tribunal d'instance ...
La somme en jeux est importante ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La somme en jeux n'est pas colossale. Le loyer était de 1200 charges comprises, pour un loyer de référence majoré de 1020 hors charges. Donc un peu plus d'une centaine d'euros par mois je suppose (les charges n'étaient pas mentionnées dans le bail).
En réalité, ce propriétaire était particulièrement malhonnête et refuse toujours de me rendre mon dépôt de garantie (procédure en cours). Je cherche donc 1/ à récupérer un maximum d'argent 2/ tout en faisant le maximum pour "l'embêter".
Si vous pensez que cela est possible je vais faire le nécessaire.
Je suis en ce moment-même en train de rédiger la "déclaration au greffe de la juridiction de proximité" pour récupérer mon dépôt de garantie. Dois-je ajouter le trop-payé par rapport à l'encadrement des loyers ou dois-je faire deux procédures séparées ?
Merci encore à vous !
Et oui je pense que le non respect lors de la signature de l'encadrement loi alur peut être ajouté. Bien sur aussi les 10% par mois de retard sur le DG
Faite tamponner une copie de votre déclaration en la déposant au greffe ...et envoyez cette copie (voir la page 1 seule) a votre adversaire...il parait que 3 litige sur 4 se résolve sponténment alors avant l'audience
J'ai finalement fait deux procédures, une auprès du greffe pour le dépôt de garantie, une auprès de la commission départementale de conciliation pour le loyer. Affaire à suivre.
Merci encore.