Verrouiller coffret compteur électrique ? [Fermé]

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Bonjour,
Notre compteur est dans un coffret que nous avons payé et encastré dans un mur nous appartenant .
ERDF et le poseur du Linky peuvent donc y accéder sans notre consentement.
Peut-on verrouiller par un cadenas ce coffret pendant notre absence pour congés.
Merci
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bonjour,

si votre compteur était à l'intérieur de votre maison, ErDF-Enedis exigerait-il que vous laissiez fenêtres et portes ouvertes dès que vous vous absentez pour qu'il puisse y avoir accès librement même en votre absence ? ce point de contrat n'est pas différent selon les citoyens. Poser un système qui vous assure qu'il n'y aura pas de malveillance ou d'intervention hors votre présence vous place à égalité : ErDF-Enedis doit prendre rendez-vous avec vous.

bonne journée

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tout à fait, on est bien d'accord alors : Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien.

Même en cas de volonté de remplacement des éléments du dispositif de comptage.

Le coffret autour du dispositif de comptage, c'est une boîte qui ne fait rien d'autre qu'être une boîte.
d'ailleurs si votre coffret est endommagé, c'est à vous de le remplacer (expérience personnelle).
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"ERDF et le poseur du Linky peuvent donc y accéder sans notre consentement." : c'est normal.

Et ce n'est pas "sans notre consentement" puisque le libre accès, en tout temps, aux installations de comptage, qui ne sont pas la propriété de l'abonné, fait partie des clauses du contrat passé avec le fournisseur d'énergie.

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Je me sens un peu obligé, là, de répéter ce qu'Energizor a déjà dit un peu plus haut :

"Ce coffret et ce qu'il contient

ne vous appartiennent pas, et vous devez,
par contrat, laisser libre accès
à ERDF (aujourd'hui Enedis) au comptage.
"


S'il y a des mots que vous ne comprenez pas dans ces deux petites phrases, merci de nous les signaler.


"Paresse : habitude prise de se reposer avant la fatigue." - Jules Renard
CWTAE
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alors quelle solution proposez-vous à ceux qui ont le compteur dans leur habitation pour un accès 24/24 ?

risquent-ils une sanction-coupure d'électricité lorsque ils ferment leurs fenêtres et portes pendant leur absence du domicile, ou bien encore la nuit ?

d'autre part si le contrat mentionne un libre accès pour le comptage, est-ce que le mot comptage doit être compris comme changer le compteur ?

Merci de vos réponses éclairées
BmV
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6647 > CWTAE
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1 - les compteurs n’appartiennent PAS à l'abonné, mais au fournisseur d'énergie

2 - relire les conditions générales du contrat passé avec ce dernier

3 - nous on ne "propose" rien, voir avec le fournisseur d'énergie
Energizor
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8944 > BmV
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En gros, c'est ça, sauf que les compteurs n'appartiennent pas non plus au fournisseur d'énergie, mais aux collectivités locales propriétaires du réseau, qui en ont concédé la gestion à ERDF (aujourd'hui Enedis), gestionnaire du réseau.
CWTAE
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ah, d'accord. c'est ce que j'ai fait du coup.

En fait les compteurs n'appartiennent pas non plus au fournisseur-producteur d'énergie (EDF, direct énergie, ...)

qui eux-mêmes sont distincts de ErDF-Enedis qui s'occupe du réseau (=différence entre constructeurs d'automobiles et entretien de la route) depuis l'ouverture des marchés de l'électricité (2004).

et le réseau Basse Tension (dont les compteurs) appartient aux communes.

du coup, je suis tout perdu, je ne vois pas bien le lien avec vos affirmations.
Pouvez-vous m'expliquer ?
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Bonjour,

Je vais donc être plus précis en vous livrant, tel quel, l'article 6-3 des Conditions Générales de Vente d'EDF (les autres fournisseurs reproduisent le même genre de choses) :

"Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF.
À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l’identité de son technicien. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien.
Les frais de réparation ou de remplacement des éléments du dispositif de comptage qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d’ERDF (sauf détérioration imputable au client).
ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques.
"
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16 juillet 2019
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OK.

Eh bien, voilà, devant un tel étalage de mauvaise foi, et avant d'atteindre les limites de la diffamation ou même seulement de la vulgarité engendrée par un agacement certain, nous allons donc nous arrêter là sur ce sujet.

Pour toute précision quant à l'exercice d'un soi-disant droit de propriété augmenté ou exacerbé dans le domaine de la fourniture d'énergie, merci de consulter votre avocat préféré.
Qui dira sans doute la même chose que ci-dessus mais sans doute pas au même tarif.

Bonne soirée et à bientôt pour de nouvelles aventures réglementaires.
Uniquement pour celles et ceux qui savent respecter les règles relatives à un forum juridique. (les forums revendicatifs et révolutionnaires ne sont pas interdits en France, mais c'est pas ici)


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Bonjour,

Ce coffret et ce qu'il contient ne vous appartiennent pas, et vous devez, par contrat, laisser libre accès à ERDF (aujourd'hui Enedis) au comptage.

Donc si vous fermez ce coffret avec un cadenas, vous ne respectez pas votre contrat de fourniture d'électricité, et l'électricité sera coupée un jour ou l'autre (après mise en demeure de vous mettre en conformité avec les Conditions Générales de Vente du contrat).
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