Bail 1 an les lois
Bonjour,
J ai loue un logement vide pour une durée
De 1 an .
La personne à mentionné comme clause problème familiaux et mariage
La clause est elle correcte ou doit elle comporter la date de l evenement
Merci d avance pour vos réponses
J ai loue un logement vide pour une durée
De 1 an .
La personne à mentionné comme clause problème familiaux et mariage
La clause est elle correcte ou doit elle comporter la date de l evenement
Merci d avance pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour,
" (...) ou doit elle comporter la date de l evenement "
Apparemment, non.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides
Cdt. -
Bonjour
La date non mais la définition précise de l'évènement
"pb familiaux" est à mon avis trop général - "mariage" convient parfaitement en revanche -
Merci pour vos réponses.
Étant donné que la raison n est pas pour mariage mais parce qu il n arrive plus à payer donc c est pour problême financier je lui ai fait change son motif .
Le motif financier n est pas un evenement ?
Merci à vous -
Désolée encore une petite question si les motifs ne sont pas valable le bail est de 3 ans automatiquement ou il reste quand même à un?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...