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maylin27
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9 juil. 2016 à 08:03
9 juil. 2016 à 08:03
Bonjour,
La propriétaire a signé l'accusé le 23/06. Comme location meublée, nous disposons de l'appartement jusqu'au 22/07.
non pas le 22 mais le 23/07 !!
aviez vous communiqué dans votre congé, la date de l'EDL pour le 22 ou 23 ? En période de congé, il faut prendre ses précautions....
Cependant, étant indisponible votre EDL le 22, le loyer est du jusqu'au terme du préavis soit le 23.
Cordialement
La propriétaire a signé l'accusé le 23/06. Comme location meublée, nous disposons de l'appartement jusqu'au 22/07.
non pas le 22 mais le 23/07 !!
aviez vous communiqué dans votre congé, la date de l'EDL pour le 22 ou 23 ? En période de congé, il faut prendre ses précautions....
Cependant, étant indisponible votre EDL le 22, le loyer est du jusqu'au terme du préavis soit le 23.
Cordialement
Poisson92100
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9 juil. 2016 à 08:45
9 juil. 2016 à 08:45
Le report n'étant pas de votre fait informez le que vous tenez les clés a sa disposition le 23/7 et que le loyer n'est du que jusqu'à cette date...un RAR éventuellement...
Du coup comme elle a signé le 23/06 nous devons payer jusqu'au 22 ou au 23/07 ?
Elle dit qu'elle n'est pas disponible avant le 26/07 à 18h00 et du coup elle dit que nous devons payer jusqu'au 26 inclus.
Mais ce n'est pas de notre faute ou notre choix.
Nous avions dit dans notre courrier être disponible à partir du 21 pour l'EDL
Donc j'aimerais savoir sur quel texte m'appuyer pour envoyer le bon dernier loyer ...
Elle dit qu'elle n'est pas disponible avant le 26/07 à 18h00 et du coup elle dit que nous devons payer jusqu'au 26 inclus.
Mais ce n'est pas de notre faute ou notre choix.
Nous avions dit dans notre courrier être disponible à partir du 21 pour l'EDL
Donc j'aimerais savoir sur quel texte m'appuyer pour envoyer le bon dernier loyer ...
djivi38
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9 juil. 2016 à 21:33
9 juil. 2016 à 21:33
Bonjour,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 15 :
<< Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. >>
Cdt.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 15 :
<< Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. >>
Cdt.
maylin27
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10 juil. 2016 à 05:30
10 juil. 2016 à 05:30
Nous avions dit dans notre courrier être disponible à partir du 21 pour l'EDL
vous auriez du préciser une date.....Car la cela sous entend qu'une date proposée au 26 ne vous pose pas de problème.....
vous auriez du préciser une date.....Car la cela sous entend qu'une date proposée au 26 ne vous pose pas de problème.....
Bonjour
Un reco AR au proprio s'impose
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J’ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l’huissier il vous sufit de vérifier qu’il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c’est Mr xxxx adresse xxxxx
Ou agence XY à l’adresse XZY
Un reco AR au proprio s'impose
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J’ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l’huissier il vous sufit de vérifier qu’il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c’est Mr xxxx adresse xxxxx
Ou agence XY à l’adresse XZY
La législation juridique et financière évolue en permanence...