Sujet Précédent Sujet Suivant

Impots fonciers et locaux et titre de propriété

choubah Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2016 - Modifié par choubah le 10/07/2016 à 10:48
 Utilisateur anonyme - 11 juil. 2016 à 22:58
Bonjour,
Ma question est la suivante : l'administration fiscale se base sur quelle date pour déclarer un acquéreur immobilier ? sur la date de la vente ou sur la date du titre de propriété ? merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 juil. 2016 à 22:58
Bonsoir,

c'est la date figurant dans l'acte de vente établit chez le notaire; acte qui sera vérifié et publié à la conservation des hypothèques
0

Discussions similaires

hébergé son fils à titre gratuit
bkbv -
bkbv -

4 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses