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Impots fonciers et locaux et titre de propriété

choubah Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma question est la suivante : l'administration fiscale se base sur quelle date pour déclarer un acquéreur immobilier ? sur la date de la vente ou sur la date du titre de propriété ? merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonsoir,

c'est la date figurant dans l'acte de vente établit chez le notaire; acte qui sera vérifié et publié à la conservation des hypothèques
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