Sujet Précédent Sujet Suivant

Impots fonciers et locaux et titre de propriété

choubah Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma question est la suivante : l'administration fiscale se base sur quelle date pour déclarer un acquéreur immobilier ? sur la date de la vente ou sur la date du titre de propriété ? merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonsoir,

c'est la date figurant dans l'acte de vente établit chez le notaire; acte qui sera vérifié et publié à la conservation des hypothèques
0

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
tarif pour modifier un titre de propriete
malou -
BmV -

1 réponse
titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
hébergé son fils à titre gratuit
bkbv -
bkbv -

4 réponses