Impots fonciers et locaux et titre de propriété

choubah Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma question est la suivante : l'administration fiscale se base sur quelle date pour déclarer un acquéreur immobilier ? sur la date de la vente ou sur la date du titre de propriété ? merci de vos réponses

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonsoir,

    c'est la date figurant dans l'acte de vente établit chez le notaire; acte qui sera vérifié et publié à la conservation des hypothèques
    0

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