Rétractation acheteur - non remboursement garantie - procédure
70lex38
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70lex38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2023 - 6 juil. 2016 à 17:00
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Poisson92100
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6 juil. 2016 à 16:12
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Bonjour
Ce n'est pas votre notaire qui a le dépôt de garantie ?
Ce n'est pas votre notaire qui a le dépôt de garantie ?
6 juil. 2016 à 17:00
Le dépôt devait être fait auprès du notaire du vendeur. Et selon ce que j'ai lu, ce dernier ne peut me le restituer qu'après accord du vendeur. Mais le délai de contestation éventuelle étant écoulé, il me semble qu'il se met dans son tort?...