Rétractation acheteur - non remboursement garantie - procédure
70lex38
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70lex38 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'étais en position d'acheteur d'un appartement.
Je me suis rétractée dans les délais : c'est mon notaire qui a envoyé un mél le 9 juin au notaire du vendeur avec copie d'une offre de prêt non conforme aux conditions suspensives.
Et j'ai envoyé une LRAR le 10 juin au vendeur, également dans les délais.
Les 21 jours du délai de remboursement du dépôt de garantie sont donc écoulés depuis le 30 juin ou le 1er juillet.
Mon notaire a recontacté, m'a-t-elle dit, sa collègue une première fois vers le 25 (je ne connais ni la date, ni la teneur).
Je l'ai interrogée à nouveau hier. Sa réponse aujourd'hui: "Nous avons de nouveau relancé Me X. Meilleures salutations".
Qui doit, si besoin, faire une lettre recommandée voire une mise en demeure ? Cela fait-il partie du rôle du notaire ou pas ? Devrai-je envisager une procédure, et auprès de qui ?
Vos réponses me seront précieuses! Merci.
J'étais en position d'acheteur d'un appartement.
Je me suis rétractée dans les délais : c'est mon notaire qui a envoyé un mél le 9 juin au notaire du vendeur avec copie d'une offre de prêt non conforme aux conditions suspensives.
Et j'ai envoyé une LRAR le 10 juin au vendeur, également dans les délais.
Les 21 jours du délai de remboursement du dépôt de garantie sont donc écoulés depuis le 30 juin ou le 1er juillet.
Mon notaire a recontacté, m'a-t-elle dit, sa collègue une première fois vers le 25 (je ne connais ni la date, ni la teneur).
Je l'ai interrogée à nouveau hier. Sa réponse aujourd'hui: "Nous avons de nouveau relancé Me X. Meilleures salutations".
Qui doit, si besoin, faire une lettre recommandée voire une mise en demeure ? Cela fait-il partie du rôle du notaire ou pas ? Devrai-je envisager une procédure, et auprès de qui ?
Vos réponses me seront précieuses! Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le dépôt devait être fait auprès du notaire du vendeur. Et selon ce que j'ai lu, ce dernier ne peut me le restituer qu'après accord du vendeur. Mais le délai de contestation éventuelle étant écoulé, il me semble qu'il se met dans son tort?...