Demande concernant le droit des bailleurs sur la caution
manong22
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter un appartement, et nous avions fait le premier état des lieux avec une agence or lors du deuxième état des lieux l'agence n'était pas présente c'est mon propriétaire lui-même qui a fait l'état des lieux.
A la suite de l'état des lieux, il nous a retirés de l'argent sur la caution pour une hotte mal nettoyée ("normal") et pour les parties communes qui n'avaient pas été nettoyées or il était stipulé dans notre contrat qu'on payait 10 €/mois pour l'entretien des parties communes.
De plus il nous a retenues un montant pour changer la lunette des toilettes et le rideau de douche (pour une soi-disant question d'hygiène) sachant que je lui ai expliqué que je n'ai jamais utilisé son rideau de douche ayant acheté le mien avant.
(Le rideau de douche et la lunette des WC ne sont en aucun cas endommagés.)
Est-ce qu'il est dans son droit ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
M'
Je viens de quitter un appartement, et nous avions fait le premier état des lieux avec une agence or lors du deuxième état des lieux l'agence n'était pas présente c'est mon propriétaire lui-même qui a fait l'état des lieux.
A la suite de l'état des lieux, il nous a retirés de l'argent sur la caution pour une hotte mal nettoyée ("normal") et pour les parties communes qui n'avaient pas été nettoyées or il était stipulé dans notre contrat qu'on payait 10 €/mois pour l'entretien des parties communes.
De plus il nous a retenues un montant pour changer la lunette des toilettes et le rideau de douche (pour une soi-disant question d'hygiène) sachant que je lui ai expliqué que je n'ai jamais utilisé son rideau de douche ayant acheté le mien avant.
(Le rideau de douche et la lunette des WC ne sont en aucun cas endommagés.)
Est-ce qu'il est dans son droit ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
M'
A voir également:
- Demande concernant le droit des bailleurs sur la caution
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers économisent 2700 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas faire cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour,
Non. Vous lui adressez une lettre RAR pour lui rappeler que vous n'avez pas à payer une remise à neuf pour le locataire suivant (abattant WC et rideau de douche) et que vous attendez la régularisation des frais d'entretien que vous payiez tous les mois et qui n'ont pas été fait, donc qui ne devraient pas être facturés ! et surtout : que vous n'avez pas à payer 2 fois.
Mettez le en demeure de vous restituer le solde du dépôt de garantie hors le nettoyage de la hotte sous 8 jours.
Cdlt
Non. Vous lui adressez une lettre RAR pour lui rappeler que vous n'avez pas à payer une remise à neuf pour le locataire suivant (abattant WC et rideau de douche) et que vous attendez la régularisation des frais d'entretien que vous payiez tous les mois et qui n'ont pas été fait, donc qui ne devraient pas être facturés ! et surtout : que vous n'avez pas à payer 2 fois.
Mettez le en demeure de vous restituer le solde du dépôt de garantie hors le nettoyage de la hotte sous 8 jours.
Cdlt
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai une dernière question lors de l'état des lieux nous n'avons rien signé est-ce que c'est normal ?
Cordialement
M'
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai une dernière question lors de l'état des lieux nous n'avons rien signé est-ce que c'est normal ?
Cordialement
M'
Non, ce n'est pas normal : vous auriez dû signer l'état des lieux et vous devriez en avoir un exemplaire signé par le bailleur et vous-même ...
Sans état des lieux signé par les parties, le bailleur n'est pas en mesure de vous réclamer quelque réparation que ce soit puisque c'est comme s'il n'y avait aucun EDL
Sans état des lieux signé par les parties, le bailleur n'est pas en mesure de vous réclamer quelque réparation que ce soit puisque c'est comme s'il n'y avait aucun EDL
La législation juridique et financière évolue en permanence...