assemblee generale extraordinaire - A.S.L.

Question

Bonjour, 

La vente d'une maison est devenue impossible sans convocation d'une assemblée extraordinaire de l'ASL du lotissement de ma mère .

question 1 : apres envoi de notre demande d'assemblée extraordinaire par lettre recommandée, l'ASL a-t-elle obligation légale d'y répondre positivement ?

question 2 : si oui, dans quels délais ?

question 3 : un vote à l'unanimité est-il obligatoire ?
                 sinon quel quorum doit-on atteindre ?

question 4 : a quels textes se référer pour tout cela ? Quel organisme contacter
                 pour toutes ces questions ?

Merci pour votre aide
cordialement

annie

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Pourquoi faut il une AG pour vendre ? C'est dans les statuts de l'ASL ?

anniecat · Answer

cela a été demandé par les notaires dans un avenant à l'acte de vente
car le futur acquéreur s'est aperçu que le ou les anciens proipriétaires
s'étaient approprié environ 200 m2 en plus des 750 m2 officiels 
 . ils y ont aussi installé un chalet et construit une partie de la terrasse de la piscine.L'ensemble est entièrement cloturé.
 la vente ne pourra se faire que si l'association syndicale  libre des lotis accepte la cession de ce bout de terrain. Ma mère a acheté il y a 5 ans et n'était absolument pas informée de cela contrairement au président du syndic qui est son voisin mitoyen. Ce dernier a d'ailleurs annexé également une parcelle et est tres mécontent que l'affaire de ma mère arrive au grand jour ! Il crie au scandale et affirmant que l'unanimité ne sera jamais obtenur
veut lui proposer un vote pour une "jouissance sans contre-partie financière"
Ma mère voit la vente de sa maison bloquée.

Assemblee generale extraordinaire - A.S.L.

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