Assemblee generale extraordinaire - A.S.L.
annie
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La vente d'une maison est devenue impossible sans convocation d'une assemblée extraordinaire de l'ASL du lotissement de ma mère .
question 1 : apres envoi de notre demande d'assemblée extraordinaire par lettre recommandée, l'ASL a-t-elle obligation légale d'y répondre positivement ?
question 2 : si oui, dans quels délais ?
question 3 : un vote à l'unanimité est-il obligatoire ?
sinon quel quorum doit-on atteindre ?
question 4 : a quels textes se référer pour tout cela ? Quel organisme contacter
pour toutes ces questions ?
Merci pour votre aide
cordialement
annie
La vente d'une maison est devenue impossible sans convocation d'une assemblée extraordinaire de l'ASL du lotissement de ma mère .
question 1 : apres envoi de notre demande d'assemblée extraordinaire par lettre recommandée, l'ASL a-t-elle obligation légale d'y répondre positivement ?
question 2 : si oui, dans quels délais ?
question 3 : un vote à l'unanimité est-il obligatoire ?
sinon quel quorum doit-on atteindre ?
question 4 : a quels textes se référer pour tout cela ? Quel organisme contacter
pour toutes ces questions ?
Merci pour votre aide
cordialement
annie
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2 réponses
cela a été demandé par les notaires dans un avenant à l'acte de vente
car le futur acquéreur s'est aperçu que le ou les anciens proipriétaires
s'étaient approprié environ 200 m2 en plus des 750 m2 officiels
. ils y ont aussi installé un chalet et construit une partie de la terrasse de la piscine.L'ensemble est entièrement cloturé.
la vente ne pourra se faire que si l'association syndicale libre des lotis accepte la cession de ce bout de terrain. Ma mère a acheté il y a 5 ans et n'était absolument pas informée de cela contrairement au président du syndic qui est son voisin mitoyen. Ce dernier a d'ailleurs annexé également une parcelle et est tres mécontent que l'affaire de ma mère arrive au grand jour ! Il crie au scandale et affirmant que l'unanimité ne sera jamais obtenur
veut lui proposer un vote pour une "jouissance sans contre-partie financière"
Ma mère voit la vente de sa maison bloquée.
car le futur acquéreur s'est aperçu que le ou les anciens proipriétaires
s'étaient approprié environ 200 m2 en plus des 750 m2 officiels
. ils y ont aussi installé un chalet et construit une partie de la terrasse de la piscine.L'ensemble est entièrement cloturé.
la vente ne pourra se faire que si l'association syndicale libre des lotis accepte la cession de ce bout de terrain. Ma mère a acheté il y a 5 ans et n'était absolument pas informée de cela contrairement au président du syndic qui est son voisin mitoyen. Ce dernier a d'ailleurs annexé également une parcelle et est tres mécontent que l'affaire de ma mère arrive au grand jour ! Il crie au scandale et affirmant que l'unanimité ne sera jamais obtenur
veut lui proposer un vote pour une "jouissance sans contre-partie financière"
Ma mère voit la vente de sa maison bloquée.
Ah
Le vrai problème c'est donc que le vendeur n'(était pas propriétaire de ce qu'il s'apprêtait à vendre et qu'il faut qu'il régularise sa situation avec les voisins...
Les 200m2 sont partie commune aujourd'hui ? Il faut les lotir pour les séparer d'une partie plus grande ? Des frais et délais de nouveau règlement de l'ASL ...
Il faut voir ce qu'il est prévu dans le règlement de l'ASL mais l'aliénation d'une partie des surface communes s'est de l'article 26 non ? la moitié des propriétaire représentant au moins les 2/3 des voix...
Très mal barré en terme de vote et en terme de délais...
Et pour répondre a votre question non la vente n 'est pas impossible pour ce qui appartient à votre mère - elle n'est en l'état impossible que pour ce qui ne lui appartient pas savoir les 200m2 et ce qu'il y a dessus. Pourquoi la requalification en parcelle à jouissance privative gratuite pose t-elle problème à votre mère ? qu'en pense son notaire ?
Le vrai problème c'est donc que le vendeur n'(était pas propriétaire de ce qu'il s'apprêtait à vendre et qu'il faut qu'il régularise sa situation avec les voisins...
Les 200m2 sont partie commune aujourd'hui ? Il faut les lotir pour les séparer d'une partie plus grande ? Des frais et délais de nouveau règlement de l'ASL ...
Il faut voir ce qu'il est prévu dans le règlement de l'ASL mais l'aliénation d'une partie des surface communes s'est de l'article 26 non ? la moitié des propriétaire représentant au moins les 2/3 des voix...
Très mal barré en terme de vote et en terme de délais...
Et pour répondre a votre question non la vente n 'est pas impossible pour ce qui appartient à votre mère - elle n'est en l'état impossible que pour ce qui ne lui appartient pas savoir les 200m2 et ce qu'il y a dessus. Pourquoi la requalification en parcelle à jouissance privative gratuite pose t-elle problème à votre mère ? qu'en pense son notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...