Accident de voiture sans assurance et remboursement

Question

Bonjour à tous 

J'ai eu un accident de voiture en septembre 2013 et je n'avais pas d'assurance .
Je viens de recevoir une lettre me demandant de remboursé la somme de 811 euros.
Je leur est téléphoné pour mettre un échéancier de paiement  mais ils me disent que mon dossier est passé entre les mains d'un huissier et que si je veux avoir un échéancier de paiement je dois leur versé la moitié de la somme dues .
alors j'ai plusieurs questions à vous posé : 
1) Ont il le droit de me demander cette somme presque 3 ans plus tard ? 
2) dois-je envoyer une lettre recommandé avec avis de réception à la société ou dois-je attendre d'avoir des nouvelles de l'huissier ? 
3) On t-il le droit de me refusé un échéancier ? 

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils

clebreton · Answer

je ne suis pas spécialiste des procédures de recouvrement, mais si le dossier est entre les mains d'un huissier il y a déjà dû y avoir des demandes de règlement.

1/ oui ils ont droit de réclamer (5 ans de prescription délictuelle, il me semble)
2/ il n'est jamais bon d'attendre lorsque l'on a affaire à un recouvrement contentieux
3/ j'aurais tendance à dire qu'il s'agit d'un arrangement amiable l'échéancier et qu'ils sont donc en droit de vous le refuser.

Gayomi · Answer

1) Ont il le droit de me demander cette somme presque 3 ans plus tard ?
Oui mais il est possible que des avis préalables vous aient été adressés et qu'ils ne vous soient pas parvenus si votre adresse exacte était inconnue. J'ajoute que vous roulez sans assurance, vous causez un accident et vous chipotez sur des délais qui ne seraient pas respectés est un brin indécent mais soit.

2) dois-je envoyer une lettre recommandé avec avis de réception à la société 
Envoyer un recommandé pour quoi faire ? Si c'est pour payer ou prendre contact un courrier simple ou coup de téléphone est suffisant.

ou dois-je attendre d'avoir des nouvelles de l'huissier ?
Ca dépend de ce que vous voulez faire. Si votre intention n'est pas de payer au moins la moitié qu'on vous réclame pour arrêter la procédure de saisie, autant attendre l'huissier...

3) On t-il le droit de me refusé un échéancier ?
Bien-sûr ! Vous vous êtes mis dans votre tort, ce n'est pas au fisc, chargé de récupérer la somme que le Fonds De Garantie a avancé pour votre compte de se plier à vos volontés d'échéancier pour régler une somme qui aurait dû l'être depuis...3 ans...

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