"dans la limite de la perte de salaire effectif" c'est à dire ?
MDOSREIS
-
sif -
sif -
Bonjour,
Je suis agent de maitrise en CDI et je dépend de la convention collective du transport routier de marchandise.
Mon grand-père est décédé il y a 3 jours.
La convention indique que j'ai droit à 2 jours de congés payés exceptionnel "dans la limite de la perte de salaire effecetif", cette formule m'inquiète, vais-je être rémunéré oui ou non ?
Merci d'avance pour votre retour,
M. DOS REIS
Je suis agent de maitrise en CDI et je dépend de la convention collective du transport routier de marchandise.
Mon grand-père est décédé il y a 3 jours.
La convention indique que j'ai droit à 2 jours de congés payés exceptionnel "dans la limite de la perte de salaire effecetif", cette formule m'inquiète, vais-je être rémunéré oui ou non ?
Merci d'avance pour votre retour,
M. DOS REIS
A voir également:
- "dans la limite de la perte de salaire effectif" c'est à dire ?
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Effectif def - Accueil - Lexique du droit du travail
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Declaration de perte - Guide
1 réponse
Bjr
oui puisque c'est dans la rubrique Congés exceptionnels payés
Sauf que le grand père n'est pas un ascendant direct, et on ne voit pas père ou mère alors en l'absence de précision, le doute ou les usages peut-il vous bénéficier ?
Pour le salaire effectif , faut lire cela, à priori je pense que c'est le salaire habituel qui ne comprend ni les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, ni les gratifications ayant un caractère bénévole ou exceptionnel.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=76267457FC9192C5A7B8E081F047183D.tpdjo17v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723096&cidTexte=KALITEXT000005678889&idConvention=KALICONT000005635624
oui puisque c'est dans la rubrique Congés exceptionnels payés
Sauf que le grand père n'est pas un ascendant direct, et on ne voit pas père ou mère alors en l'absence de précision, le doute ou les usages peut-il vous bénéficier ?
Pour le salaire effectif , faut lire cela, à priori je pense que c'est le salaire habituel qui ne comprend ni les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, ni les gratifications ayant un caractère bénévole ou exceptionnel.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=76267457FC9192C5A7B8E081F047183D.tpdjo17v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723096&cidTexte=KALITEXT000005678889&idConvention=KALICONT000005635624
La législation juridique et financière évolue en permanence...