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Stationnement handicaper

Liline -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en hlm étant et titulaire un carte de stationnement handicaper mais depuis 1 mois l organise HLM a instaler des bloques stationnement électronique devant place et après demande comment ont stationne ont me répond faut la louer car il considére que parking privé ont t il droit merci de votre réponse car entendu dire que les place ne peuvent pas attribuer a une seule personne

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 392
 
Bjr,

si cela est bien privé,il n'y a pas d'obligation.
Les cas obligatoires sont les espaces publiques et les espaces privés recevant du publique (parking de supermarché etc...)
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