De gros souci avec le rsi
sanamanel
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 2 juil. 2016 à 00:24
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 2 juil. 2016 à 00:24
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kastillon
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2 juil. 2016 à 00:24
2 juil. 2016 à 00:24
Bonsoir,
On saisit mal votre stratégie.
Si vous payez une partie de votre dette sociale (1000 €) et que par ailleurs vous demander un échéancier pour le règlement du restant de la dette, c'est donc que vous reconnaissez la réalité de la dette et même l'exactitude des montants réclamés.
Dès lors pourquoi contester la contrainte devant le TASS si vous reconnaissez la dette et que vous commencez à la payer ?
Or l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale précise bien que "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée".
A première vue, vous vous êtes tirée une balle dans le pied, si vous voulez bien me pardonner l'expression. Mais peut-être n'ai-je pas tout saisi.
On saisit mal votre stratégie.
Si vous payez une partie de votre dette sociale (1000 €) et que par ailleurs vous demander un échéancier pour le règlement du restant de la dette, c'est donc que vous reconnaissez la réalité de la dette et même l'exactitude des montants réclamés.
Dès lors pourquoi contester la contrainte devant le TASS si vous reconnaissez la dette et que vous commencez à la payer ?
Or l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale précise bien que "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée".
A première vue, vous vous êtes tirée une balle dans le pied, si vous voulez bien me pardonner l'expression. Mais peut-être n'ai-je pas tout saisi.