allocations perçues indument par le père

Question

Bonjour, 
Ma fille a eu un enfant en Nov 2011 avec un compagnon qu'elle a quitté 1 an plus tard . En Juin 2014 le juge lui a octroyé la garde de l'enfant, le pè.
re n'ayant qu'un droit de visite. Pendant ces années , le père a indument perçu les allocations familiales Naissance et premier enfant, le tout s'élevant a environ 7500€;
Quelle action peut elle mener pour récupérer cette somme.
merci de vos conseils.

LUPO666 · Answer

Bonjour,

Votre fille doit faire un courrier à La CAF avec ses coordonnées , son n° D'allocataire CAF ( si elle en possède un)et ne pas oublier de signer. Ce dernier doit commencer par la formule  suivant :Je soussignée, Madame ...., atteste sur l'honneur ce qui suit: expliquer. 

Petite précision: La CAF ne pourra demander le remboursement  que sur 2 ou 3 ans, à partir du dépôt de lettre.

Ce dernier doit être adressé au Service Contentieux De La CAF.  

Dans autre lettre à La CAF faire la demande pour: ASF, il faudra aussi saisir un JAF si l'enfant à été reconnu .... Pour une fixation de pension ......

Elle doit aussi déposer Plainte.( si effectivement elle n'à rien perçu de la CAF , et lui la totalité à sa place ou subit un préjudice financer même partiel : ex: La Prime de Naissance ( a voir car ils étaient en couple à cette époque) . Pour avoir les Allocations Familiales, il faut avoir 2 enfants, sinon il y a ASF: Allocation de Soutien Famille versé comme substitut de pension alimentaire, APJE: Allocation jeune Enfant versé jusqu'à 1 mois avant la date anniversaire des 3 ans de l'enfant.        

Restant à votre écoute. Cordialement Erika  
Faut toujours se battre ....

maylin27 · Answer

Bonjour,
Pendant ces années , le père a indument perçu les allocations familiales Naissance et premier enfant,
avant de déposer plainte ! pouvez vous nous préciser :

- quelles années sont concernées
- votre fille a t elle déclaré a la CAF son départ ? si oui à quelle date ?

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Allocations perçues indument par le père

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