Allocations perçues indument par le père
Kikousam
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a eu un enfant en Nov 2011 avec un compagnon qu'elle a quitté 1 an plus tard . En Juin 2014 le juge lui a octroyé la garde de l'enfant, le pè.
re n'ayant qu'un droit de visite. Pendant ces années , le père a indument perçu les allocations familiales Naissance et premier enfant, le tout s'élevant a environ 7500€;
Quelle action peut elle mener pour récupérer cette somme.
merci de vos conseils.
Ma fille a eu un enfant en Nov 2011 avec un compagnon qu'elle a quitté 1 an plus tard . En Juin 2014 le juge lui a octroyé la garde de l'enfant, le pè.
re n'ayant qu'un droit de visite. Pendant ces années , le père a indument perçu les allocations familiales Naissance et premier enfant, le tout s'élevant a environ 7500€;
Quelle action peut elle mener pour récupérer cette somme.
merci de vos conseils.
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2 réponses
Bonjour,
Pendant ces années , le père a indument perçu les allocations familiales Naissance et premier enfant,
avant de déposer plainte ! pouvez vous nous préciser :
- quelles années sont concernées
- votre fille a t elle déclaré a la CAF son départ ? si oui à quelle date ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pendant ces années , le père a indument perçu les allocations familiales Naissance et premier enfant,
avant de déposer plainte ! pouvez vous nous préciser :
- quelles années sont concernées
- votre fille a t elle déclaré a la CAF son départ ? si oui à quelle date ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Votre fille doit faire un courrier à La CAF avec ses coordonnées , son n° D'allocataire CAF ( si elle en possède un)et ne pas oublier de signer. Ce dernier doit commencer par la formule suivant :Je soussignée, Madame ...., atteste sur l'honneur ce qui suit: expliquer.
Petite précision: La CAF ne pourra demander le remboursement que sur 2 ou 3 ans, à partir du dépôt de lettre.
Ce dernier doit être adressé au Service Contentieux De La CAF.
Dans autre lettre à La CAF faire la demande pour: ASF, il faudra aussi saisir un JAF si l'enfant à été reconnu .... Pour une fixation de pension ......
Elle doit aussi déposer Plainte.( si effectivement elle n'à rien perçu de la CAF , et lui la totalité à sa place ou subit un préjudice financer même partiel : ex: La Prime de Naissance ( a voir car ils étaient en couple à cette époque) . Pour avoir les Allocations Familiales, il faut avoir 2 enfants, sinon il y a ASF: Allocation de Soutien Famille versé comme substitut de pension alimentaire, APJE: Allocation jeune Enfant versé jusqu'à 1 mois avant la date anniversaire des 3 ans de l'enfant.
Restant à votre écoute. Cordialement Erika
Faut toujours se battre ....
Votre fille doit faire un courrier à La CAF avec ses coordonnées , son n° D'allocataire CAF ( si elle en possède un)et ne pas oublier de signer. Ce dernier doit commencer par la formule suivant :Je soussignée, Madame ...., atteste sur l'honneur ce qui suit: expliquer.
Petite précision: La CAF ne pourra demander le remboursement que sur 2 ou 3 ans, à partir du dépôt de lettre.
Ce dernier doit être adressé au Service Contentieux De La CAF.
Dans autre lettre à La CAF faire la demande pour: ASF, il faudra aussi saisir un JAF si l'enfant à été reconnu .... Pour une fixation de pension ......
Elle doit aussi déposer Plainte.( si effectivement elle n'à rien perçu de la CAF , et lui la totalité à sa place ou subit un préjudice financer même partiel : ex: La Prime de Naissance ( a voir car ils étaient en couple à cette époque) . Pour avoir les Allocations Familiales, il faut avoir 2 enfants, sinon il y a ASF: Allocation de Soutien Famille versé comme substitut de pension alimentaire, APJE: Allocation jeune Enfant versé jusqu'à 1 mois avant la date anniversaire des 3 ans de l'enfant.
Restant à votre écoute. Cordialement Erika
Faut toujours se battre ....
A chaque fois que j'ai été a la CAF on m'a demandé mon n°d'allocataire et ma CNI
QUE CETTE PERSONNE SOIT OU NE SOIT PAS ALLOCATAIRE (ce dont je doute)... C'est elle qui à perçue les aides, en ne fessant pas le changement de situation qui est obligatoire, cela s'appelle: Frauder ou plus galamment "un trop perçu" comme précisé par la CAF lors de réclamation ..... DE PLUS QUE LE N° ALLOCATAIRE EST UNCHAMPS OBLIGATOIRE A PRECISER SUR LE SITE ma caf.fr pour accéder à son compte mais pas nécessaire pour consulter les rubriques.Ce n° D'ALLOCATAIRE sert à vous identifier et à éviter plusieurs inscriptions similaire qui pourraient permettre plusieurs fois le versement d'une même allocation à la même et unique personne et ce dans plusieurs département et cafs différentes ... ce numéro sert aussi pour le suivi de dossier, réclamation, nouvelle demande et en cas de changement de département .... bonne journée
QUE CETTE PERSONNE SOIT OU NE SOIT PAS ALLOCATAIRE (ce dont je doute)... C'est elle qui à perçue les aides, en ne fessant pas le changement de situation qui est obligatoire, cela s'appelle: Frauder ou plus galamment "un trop perçu" comme précisé par la CAF lors de réclamation ..... DE PLUS QUE LE N° ALLOCATAIRE EST UNCHAMPS OBLIGATOIRE A PRECISER SUR LE SITE ma caf.fr pour accéder à son compte mais pas nécessaire pour consulter les rubriques.Ce n° D'ALLOCATAIRE sert à vous identifier et à éviter plusieurs inscriptions similaire qui pourraient permettre plusieurs fois le versement d'une même allocation à la même et unique personne et ce dans plusieurs département et cafs différentes ... ce numéro sert aussi pour le suivi de dossier, réclamation, nouvelle demande et en cas de changement de département .... bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...