Prescription facture d'obsèques
chris
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Chris -
Chris -
Bonjour,
j'ai reçu hier, une lettre en A/R me demandant de payer une facture en date 30 Aout 2013, que les pompes funèbre mon fait parvenir que le 29 Juin 2016, 3ans après le deces mon fils, je voulais savoir si il y à une date de prescription pour cette facture, qui à été partiellement honorée, merci de me répondre, c'est assez urgent, menace d'huissier.
Cordialemnt
j'ai reçu hier, une lettre en A/R me demandant de payer une facture en date 30 Aout 2013, que les pompes funèbre mon fait parvenir que le 29 Juin 2016, 3ans après le deces mon fils, je voulais savoir si il y à une date de prescription pour cette facture, qui à été partiellement honorée, merci de me répondre, c'est assez urgent, menace d'huissier.
Cordialemnt
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1 réponse
je voulais savoir si il y à une date de prescription pour cette facture,
5 ans.
(copier-coller)
DELAI DE PRESCRIPTION DE CRÉANCE, DETTE ET FACTURE
https://fr.france-contentieux.com/
5 ans.
(copier-coller)
DELAI DE PRESCRIPTION DE CRÉANCE, DETTE ET FACTURE
https://fr.france-contentieux.com/
Chris
Je vous remercie de votre réponse, mais j'ai vu sur votre site que c'était 2 ans donc j'ai un peu de mal à comprendre car dans un cas similaire au miens , que puis je faire car je n'ai pas la somme qu on me réclame 950 euros cela fait beaucoup Merci encore pour votre réponse.... mais pouvez vous m'aider encore un tout petit peu
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