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Prescription facture d'obsèques

chris - 30 juin 2016 à 11:46
 Chris - 30 juin 2016 à 12:38
Bonjour,
j'ai reçu hier, une lettre en A/R me demandant de payer une facture en date 30 Aout 2013, que les pompes funèbre mon fait parvenir que le 29 Juin 2016, 3ans après le deces mon fils, je voulais savoir si il y à une date de prescription pour cette facture, qui à été partiellement honorée, merci de me répondre, c'est assez urgent, menace d'huissier.
Cordialemnt

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
30 juin 2016 à 12:10
je voulais savoir si il y à une date de prescription pour cette facture,
5 ans.
(copier-coller)
DELAI DE PRESCRIPTION DE CRÉANCE, DETTE ET FACTURE
https://fr.france-contentieux.com/
2
Chris
30 juin 2016 à 12:38
Je vous remercie de votre réponse, mais j'ai vu sur votre site que c'était 2 ans donc j'ai un peu de mal à comprendre car dans un cas similaire au miens , que puis je faire car je n'ai pas la somme qu on me réclame 950 euros cela fait beaucoup Merci encore pour votre réponse.... mais pouvez vous m'aider encore un tout petit peu
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