Loi de prescription
moussedu13013
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29 juin 2016 à 05:55
Marley - 5 juil. 2016 à 13:27
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2 réponses
Bonjour,
Décision de justice, jugement ?
Si non la dette est prescrite 2 ans après le dernier versement.
Décision de justice, jugement ?
Si non la dette est prescrite 2 ans après le dernier versement.
ça y est !
depuis ce matin 01.07.2016 les articles du Code de la conso pour cette prescription biennale L137-2 et L311-52 sont devenus respectivement L 218-2 (ordonnance du 14.03.2016) et R312-35 (pour ce dernier = décret du 29.06.2016...).
depuis ce matin 01.07.2016 les articles du Code de la conso pour cette prescription biennale L137-2 et L311-52 sont devenus respectivement L 218-2 (ordonnance du 14.03.2016) et R312-35 (pour ce dernier = décret du 29.06.2016...).
1 juil. 2016 à 23:55
MAIS CETTE DETTE DE 5124 EUROS DANS LE COMMENTAIRE J4AIS AJOUTER UN ZERO PAR FAUTE DE FRAPPE DESOLER POUR LES ERREUR NEMO SERAIT MANDATER BNPPARIBAS MAI J4AIS FAIT PLUSIEUR VERSEMENT VIA D4AUTRE ORGANISME M4AFFIRMANT QUR JE DOIT PLUS RIEN IL YA PLUS DE 2 ANS JE NE COMPREND PAS D OU VIENNENT CETTE SOMME QUI SURGIE 10 ANS PLUS TARD MAI DE DECISION DE JUSTICE OU DE TRIBUNAL NI COURRIER RAR
VOILA AIDER MOI A LES CONTRER CAR JE SUIS FAIBLE ET MA FAMILLE AUSSI FACE A DE TEL MENACE
CORDIALEMENT
2 juil. 2016 à 00:00
Je ne sais pas lire en majuscules.
4 juil. 2016 à 00:47
qu'il en repris les dossier de la societe Cofinoga lazer et que mon dossier fait apparaître une dette de 5124 euros cette dette dont je n'ais aucun souvenir daterais et en j'en suis sur de 2004/2005 il ya 2 ans et demis Cetelem m'avait contacter pour une dette 758 euros et une de 375 euros que j'ais payer et il m'on dit que a par sa aucune autre dette n'exister dans les courrier numéros 2 en me dit que sans réponse de ma part il serait contrains de mandater un huissier a fin de régulariser les soit disant impayés dite moi comment faire a fin de les repousser légalement et que mon épouse des lors fragiles ne sombre en depression car j'entend parler de prescription comment faire établir se droit et cette dette donc j'ignore le pourquoi d'une telle
sommes
cordialement avec tous mes remerciement pour l'aide et les réponses apporter
5 juil. 2016 à 13:27
+ de 2 ans sans jugement = dette prescrite.
Marley 1 juil. 2016 à 09:42
Bonjour,
Décision de justice, jugement ?
Si non la dette est prescrite 2 ans après le dernier versement.