Changement de desitination
spectre1
Messages postés
4
Statut
Membre
-
spectre1 Messages postés 4 Statut Membre -
spectre1 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible de faire des travaux (sans permis de construire ni de demande de travaux) pour modifier des chambres d'hôtel en gite. Avec ouverture dans les murs extérieurs pour poser des fenêtres.
Cordialement
Je souhaiterais savoir si il est possible de faire des travaux (sans permis de construire ni de demande de travaux) pour modifier des chambres d'hôtel en gite. Avec ouverture dans les murs extérieurs pour poser des fenêtres.
Cordialement
A voir également:
- Changement de desitination
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
- Demande de changement de baignoire en douche hlm ✓ - Forum Habitation
6 réponses
Bonjour,
Non. D'une part car on peut présager qu'il s'agit d'un établissement recevant du public et que dès qu'il y a modification d'un ERP, il y a obligation de produire une autorisation.
De plus il y a modification de façade ce qui oblige au minimum à déposer une déclaration préalable en mairie
Enfin, on peut également imaginer qu'il y a un changement de destination au titre des article R151-27 et R151-28 du Code de l’urbanisme. Ce qui obligerait au dépôt d'un permis de construire puisqu'il est assorti d'une modification de façade.
Donc, quoiqu'il arrive, il te faut une ou plusieurs autorisations pour procéder aux travaux envisagés.
Cordialement
Non. D'une part car on peut présager qu'il s'agit d'un établissement recevant du public et que dès qu'il y a modification d'un ERP, il y a obligation de produire une autorisation.
De plus il y a modification de façade ce qui oblige au minimum à déposer une déclaration préalable en mairie
Enfin, on peut également imaginer qu'il y a un changement de destination au titre des article R151-27 et R151-28 du Code de l’urbanisme. Ce qui obligerait au dépôt d'un permis de construire puisqu'il est assorti d'une modification de façade.
Donc, quoiqu'il arrive, il te faut une ou plusieurs autorisations pour procéder aux travaux envisagés.
Cordialement
Bonjour,
En fait je pose ces questions car c'est un commerçant qui a déjà fait ces travaux. Donc il est dans l'illégalité. Et comme le maire c'est un grand copain à ce commerçant...
En fait je pose ces questions car c'est un commerçant qui a déjà fait ces travaux. Donc il est dans l'illégalité. Et comme le maire c'est un grand copain à ce commerçant...
Tu peux demander au Maire à consulter le dossier de travaux. S'il n'y en a pas, tu as tout loisir pour lui signaler des travaux réalisés en toute illégalité.
La commune est obligée de relever l’infraction et de transmettre le procès-verbal d'infraction au Procureur de la république.
On va bien voir comment le Maire va réagir.
La commune est obligée de relever l’infraction et de transmettre le procès-verbal d'infraction au Procureur de la république.
On va bien voir comment le Maire va réagir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C'est ps question d'être ton copain ou pas. Tu fais un courrier avec copie au Préfet ou même aux élus de l'opposition.
Le Maire ne pourra pas rester solidaire d'une situation dont il a été mis au courant par un tiers.
Juste pour rappel et pour confirmer ce que je t'ai dit plus haut
"Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction."
Le Maire ne pourra pas rester solidaire d'une situation dont il a été mis au courant par un tiers.
Juste pour rappel et pour confirmer ce que je t'ai dit plus haut
"Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction."
La législation juridique et financière évolue en permanence...