A voir également:
- Logement du copain de ma mère
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
a priori, oui, puisque vous n'avez aucune lien de parenté avec lui :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)"
a priori, oui, puisque vous n'avez aucune lien de parenté avec lui :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)"
elodie
Bonjour je suis entièrement d'accord avec vous, or à la caf il mon dit mais le copain de votre mère habite avec elle donc c'est considéré comme ascendant à se que j'ai compris or l'appartement est à lui et c'est pas mon père quoi..
Bonsoir,
si votre mere est connue en couple sur le dossier caf avec cette personne cela peut expliquer le motif du refus.
Apres , si vous êtes dans les deux mois de refus, vous pouvez contester la décision en apportant la preuve que c'est monsieur qui est propriétaire (ex copie du titre de propriete) .
La commission de recours amiable acceptera peut etre votre demande
si votre mere est connue en couple sur le dossier caf avec cette personne cela peut expliquer le motif du refus.
Apres , si vous êtes dans les deux mois de refus, vous pouvez contester la décision en apportant la preuve que c'est monsieur qui est propriétaire (ex copie du titre de propriete) .
La commission de recours amiable acceptera peut etre votre demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...