Tour d'échelle et arbres mitoyens
Sid92
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juin 2016 à 17:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juin 2016 à 17:25
A voir également:
- Droit d'échelle haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
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feloxe
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27 juin 2016 à 17:44
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1) pour ce qui est des arbres, si j'ai bien compris ce que j'ai pu lire ici ou là, puisqu'ils sont exactement à la limite séparative, ils sont qualifiés de "mitoyens" nous en sommes propriétaires tous les deux à 50 % et il a le droit de "détruire sa moitié" s'il le souhaite.
Je me doute bien qu'un arbre coupé en deux ne survivra pas, j'imagine que je peux donc faire une croix sur cette haie.
Oui. Le terrain est il borné?
2) pour ce qui est du droit de passage, je n'ai aucune idée de ce que je suis en droit de refuser / obligé d'accepter : je dois bien avouer que je ne suis pas vraiment enchanté à l'idée voir défiler dans mon jardin tout un tas d'engins de terrassement et de leur servir de parking le soir venu.
On parle bien d'une construction neuve, le chantier durera plusieurs mois (avec une pause hivernale), ce ne sera pas l'affaire de quelques jours.
Vous n'avez aucune obligation a accepter il doit construire depuis chez lui, sans passer par chez vous, sauf si une décision de justice lui en donne le droit.
3) qu'en est-il des fondations : suis-je obligé de subir une tranchée débordant de plusieurs mètres chez moi (construction en limite séparative) ou puis-je m'opposer à cela ?
Que ce soit la tranchée ou les fondations votre voisin ne doit pas dépasser d'1 millimètre de sa propriété.Donc rien chez vous, ni fondation ni tranchée.
4) pour en revenir à la clôture arbres + grillage fixé au arbres : si ils sont détruits, puis-je exiger la mise en place d'une clôture au moins provisoire dans les plus brefs délais afin que ma propriété ne soit pas "ouverte aux quatre vents" ?
Oui.De toute façon il ne peut pas détruire la clôture mitoyenne sans votre accord
Je me doute bien qu'un arbre coupé en deux ne survivra pas, j'imagine que je peux donc faire une croix sur cette haie.
Oui. Le terrain est il borné?
2) pour ce qui est du droit de passage, je n'ai aucune idée de ce que je suis en droit de refuser / obligé d'accepter : je dois bien avouer que je ne suis pas vraiment enchanté à l'idée voir défiler dans mon jardin tout un tas d'engins de terrassement et de leur servir de parking le soir venu.
On parle bien d'une construction neuve, le chantier durera plusieurs mois (avec une pause hivernale), ce ne sera pas l'affaire de quelques jours.
Vous n'avez aucune obligation a accepter il doit construire depuis chez lui, sans passer par chez vous, sauf si une décision de justice lui en donne le droit.
3) qu'en est-il des fondations : suis-je obligé de subir une tranchée débordant de plusieurs mètres chez moi (construction en limite séparative) ou puis-je m'opposer à cela ?
Que ce soit la tranchée ou les fondations votre voisin ne doit pas dépasser d'1 millimètre de sa propriété.Donc rien chez vous, ni fondation ni tranchée.
4) pour en revenir à la clôture arbres + grillage fixé au arbres : si ils sont détruits, puis-je exiger la mise en place d'une clôture au moins provisoire dans les plus brefs délais afin que ma propriété ne soit pas "ouverte aux quatre vents" ?
Oui.De toute façon il ne peut pas détruire la clôture mitoyenne sans votre accord
bern29
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27 juin 2016 à 18:02
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Bjr,
petite précision sur le point 2 cité par feloxe :
il pourra obtenir un droit d'échelle uniquement si un enduit d'étanchéité est prévu de votre coté mais uniquement pour réaliser l'enduit,rien de plus.
petite précision sur le point 2 cité par feloxe :
il pourra obtenir un droit d'échelle uniquement si un enduit d'étanchéité est prévu de votre coté mais uniquement pour réaliser l'enduit,rien de plus.
feloxe
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27 juin 2016 à 18:18
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Si il obtient ce droit de passage vous êtes en droit d'exiger constat d'huissier avant le début des travaux de votre coté et a la fin des travaux et remise en état a l'identique.
Sid92
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Modifié par Sid92 le 28/06/2016 à 17:10
Modifié par Sid92 le 28/06/2016 à 17:10
@feloxe
Oui le terrain a été borné au printemps car il vient d'être séparé en deux (et dans ce cas le bornage est obligatoire si j'ai bien compris).
Merci pour vos réponses, j'y vois déjà plus clair.
Pour ce qui est des arbres de la haie, je souhaiterais conserver dans le futur un écran végétal entre nos propriétés, il ne me semble pas trop disproportionné de demander "un arbre arraché = un arbre replanté" en compensation de la destruction de la haie ?
Dernière question : une fois que l'on sera d'accord sur ce qui est autorisé ou pas pendant le chantier (tour d'échelle pour l'enduit / crépi du mur, arrachage de la haie ...), si les ouvriers du chantier labourent joyeusement mon jardin et refusent d'entendre raison, qui contacter : la police, un huissier par exemple ?
Oui le terrain a été borné au printemps car il vient d'être séparé en deux (et dans ce cas le bornage est obligatoire si j'ai bien compris).
Merci pour vos réponses, j'y vois déjà plus clair.
Pour ce qui est des arbres de la haie, je souhaiterais conserver dans le futur un écran végétal entre nos propriétés, il ne me semble pas trop disproportionné de demander "un arbre arraché = un arbre replanté" en compensation de la destruction de la haie ?
Dernière question : une fois que l'on sera d'accord sur ce qui est autorisé ou pas pendant le chantier (tour d'échelle pour l'enduit / crépi du mur, arrachage de la haie ...), si les ouvriers du chantier labourent joyeusement mon jardin et refusent d'entendre raison, qui contacter : la police, un huissier par exemple ?
feloxe
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28 juin 2016 à 17:25
28 juin 2016 à 17:25
C'est pour cela que votre voisin doit effectuer un état des lieux avant le début des travaux, et votre seul interlocuteur est votre voisin, vous n'avez pas a contacter les entreprises.