Droit huissier

stef - 27 juin 2016 à 16:23
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 juin 2016 à 18:06
Bonjour,
j'ai une amie qui n'a pu honorer son dossier de surendettement un des créanciers l'a mise chez un huissier qui lui propose un paiement plus élevé que le montant initial du dossier de surendettement, mon amie l'informe qu'elle ne peut payer cette somme et lui propose une somme moins élever que celui ci refuse

ma question est un huissier peut il refuser un paiement et lui en imposer une? et si non comment procéder

mperci

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 27/06/2016 à 18:11
Bonjour,

Je suppose donc qu' il y a eu reprise des poursuites pour non respect du plan de surendettement ...

L' huissier est l' exécutant d' une décision de justice et agit suivant les instructions de son client.

Un étalement de la dette n' est pas une obligation, donc, oui, il peut et d'ailleurs également exiger la totalité de la créance si le client le veut.


Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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