Quittances de loyer non fournies et apurement de charges
maaliyah
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis septembre 2014, ma propriétaire m'a demandé de lui régler un apurement de charges de 191€ pour l'année 2014-2015 puis 364€ pour 2015-2016, que j'ai payés, or aujourd'hui elle me demande 325€ prétextant qu'il y a eu un oubli. Je précise que je n'ai pour justificatif qu'un tableau excel fait par ma propriétaire, je refuse actuellement de payer les 325€ puisque je n'ai aucun justificatif officiel et surtout je trouve que la somme est très élevée puisqu'au final cela fera 325 + 364€ pour un apurement de charges. de son coté elle refuse de me donner les quittances de loyer, ce qui me bloque considérablement dans ma recherche de logement. je lui ai demandé de me fournir un papier officiel et depuis plus aucune réponse de sa part. que faire ?
merci d'avance.
je suis locataire d'un appartement depuis septembre 2014, ma propriétaire m'a demandé de lui régler un apurement de charges de 191€ pour l'année 2014-2015 puis 364€ pour 2015-2016, que j'ai payés, or aujourd'hui elle me demande 325€ prétextant qu'il y a eu un oubli. Je précise que je n'ai pour justificatif qu'un tableau excel fait par ma propriétaire, je refuse actuellement de payer les 325€ puisque je n'ai aucun justificatif officiel et surtout je trouve que la somme est très élevée puisqu'au final cela fera 325 + 364€ pour un apurement de charges. de son coté elle refuse de me donner les quittances de loyer, ce qui me bloque considérablement dans ma recherche de logement. je lui ai demandé de me fournir un papier officiel et depuis plus aucune réponse de sa part. que faire ?
merci d'avance.
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2 réponses
l'apurement des charges suppose que vous aviez des justificatifs (copies EDF ou que sais je)
Faite un RAr rappelant l'obligation de fournir les quittance (art 21 de la loi 89-462 de 1989) et le justificatif des charges (liste à l'art 23 de la loi du 6 juillet 1989)- "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification "
L'informer qu'a défaut vous saisirez le tribunal d'instance...
Faite un RAr rappelant l'obligation de fournir les quittance (art 21 de la loi 89-462 de 1989) et le justificatif des charges (liste à l'art 23 de la loi du 6 juillet 1989)- "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification "
L'informer qu'a défaut vous saisirez le tribunal d'instance...
Bonjour
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Réclamez en reco Ar et en garder un double avec menaces de tribunal si rien sous 8 jours ( gratuit pour vous )
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Demande amiable en reco AR vous en gardez un double puis 8 jours sans réponse tribunal de proximité
Gratuit sans avocat .Vous joindrez votre double .Voir au greffe de votre tribunal
Ce qui est probablement le cas en ce qui vous concerne
En locatif on ne discute pas avec un propriétaire réticent à appliquer la loi .
Une demande amiable en reco AR et 8 jours sans réponse : il ira devant devant un juge s'expliquer et c'est gratuit pour le demandeur
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Réclamez en reco Ar et en garder un double avec menaces de tribunal si rien sous 8 jours ( gratuit pour vous )
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Demande amiable en reco AR vous en gardez un double puis 8 jours sans réponse tribunal de proximité
Gratuit sans avocat .Vous joindrez votre double .Voir au greffe de votre tribunal
Ce qui est probablement le cas en ce qui vous concerne
En locatif on ne discute pas avec un propriétaire réticent à appliquer la loi .
Une demande amiable en reco AR et 8 jours sans réponse : il ira devant devant un juge s'expliquer et c'est gratuit pour le demandeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En pratique pour un appartement c'est la copie du décompte annuel du syndic qui en plus mentionne ce qui est locatif ou non et une copie de la TEOM