Quittances de loyer non fournies et apurement de charges
maaliyah
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 27 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2016
-
27 juin 2016 à 11:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juin 2016 à 12:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juin 2016 à 12:26
A voir également:
- Quittances de loyer non fournies et apurement de charges
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Ressources non fournies caf ✓ - Forum RSA
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Caf quittance de loyer absente ✓ - Forum aides au logement
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 11:58
Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 11:58
l'apurement des charges suppose que vous aviez des justificatifs (copies EDF ou que sais je)
Faite un RAr rappelant l'obligation de fournir les quittance (art 21 de la loi 89-462 de 1989) et le justificatif des charges (liste à l'art 23 de la loi du 6 juillet 1989)- "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification "
L'informer qu'a défaut vous saisirez le tribunal d'instance...
Faite un RAr rappelant l'obligation de fournir les quittance (art 21 de la loi 89-462 de 1989) et le justificatif des charges (liste à l'art 23 de la loi du 6 juillet 1989)- "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification "
L'informer qu'a défaut vous saisirez le tribunal d'instance...
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
Modifié par marmenard le 27/06/2016 à 12:11
Modifié par marmenard le 27/06/2016 à 12:11
Bonjour
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Réclamez en reco Ar et en garder un double avec menaces de tribunal si rien sous 8 jours ( gratuit pour vous )
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Demande amiable en reco AR vous en gardez un double puis 8 jours sans réponse tribunal de proximité
Gratuit sans avocat .Vous joindrez votre double .Voir au greffe de votre tribunal
Ce qui est probablement le cas en ce qui vous concerne
En locatif on ne discute pas avec un propriétaire réticent à appliquer la loi .
Une demande amiable en reco AR et 8 jours sans réponse : il ira devant devant un juge s'expliquer et c'est gratuit pour le demandeur
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Réclamez en reco Ar et en garder un double avec menaces de tribunal si rien sous 8 jours ( gratuit pour vous )
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Demande amiable en reco AR vous en gardez un double puis 8 jours sans réponse tribunal de proximité
Gratuit sans avocat .Vous joindrez votre double .Voir au greffe de votre tribunal
Ce qui est probablement le cas en ce qui vous concerne
En locatif on ne discute pas avec un propriétaire réticent à appliquer la loi .
Une demande amiable en reco AR et 8 jours sans réponse : il ira devant devant un juge s'expliquer et c'est gratuit pour le demandeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2016 à 12:11
Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 12:14
En pratique pour un appartement c'est la copie du décompte annuel du syndic qui en plus mentionne ce qui est locatif ou non et une copie de la TEOM
27 juin 2016 à 12:25
27 juin 2016 à 12:26