Nouveau proprietaire Augmentation loyer

Jfmsg Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016 - 27 juin 2016 à 07:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 juin 2016 à 11:08
Bonjour

J ai achete en 2014 un appartement avec la loi aurillac qui courrait pour les locataires jusqu en aout 2016. Le loyer etait de 300 ce qui est sous evalue meme si ce n est qu une petite ville de province 20 000 hab. Jusque present j ai percu ce loyer.
Au renouvellement de bail qui arrive je souhaite passer directement a 500 sans etalement. J ai envoye il y a 6 mois une lettre pour la revision du loyer qui a ete accepte par le locataire afin que je les garde. Suis je dans mon droit puisque ca sera le premier bail entre mon locataire et moi ?
J ai bien vu la loi 89 mais je ne me sens pas dans ce cas car nouveau proprietaire / premier bail. Si je devais l appliquer ca serait avec etalement sur 6 ans ? Le bail serait de facto sur 6 ans ou reste sur 3 ans ? Si je donne congé a mes locataires alors est ce que je pourrais passer a 500 avec les nouveaux ? Quels sont les cas pour donner conges a mes locataires + de 75 ans ? J ai lu que dans certains cas il fallait trouver un autre logement ? Le fait que mes locataires ont accepte le nouveau loyer de 500 ne fait il pas qu ils renoncent a cette loi ? Si je signe un loyer a 500 direct avec eux me met il hors la loi et qu est ce que je risque ?

Merci d avance pour votre retour car je suis un peu perdu hors j ai besoin du nouveau loyer reevalue a 500 pour mon credit.

Jeff

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 juin 2016 à 12:10
bonjour
Vous avez de la chance que le locataire est accepté.

En rachetant l'appartement vous avez pris à votre charge le bail existant et tout ce qui va avec.
juridiquement parlant vous auriez du si non accord passé en commission de conciliation et l'augmentation étalé sur 6 ans...
bon maintenant si vous signez un nouveau bail (et non juste un avenant) cela règle le pb
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