Nouveau proprietaire Augmentation loyer
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai achete en 2014 un appartement avec la loi aurillac qui courrait pour les locataires jusqu en aout 2016. Le loyer etait de 300 ce qui est sous evalue meme si ce n est qu une petite ville de province 20 000 hab. Jusque present j ai percu ce loyer.
Au renouvellement de bail qui arrive je souhaite passer directement a 500 sans etalement. J ai envoye il y a 6 mois une lettre pour la revision du loyer qui a ete accepte par le locataire afin que je les garde. Suis je dans mon droit puisque ca sera le premier bail entre mon locataire et moi ?
J ai bien vu la loi 89 mais je ne me sens pas dans ce cas car nouveau proprietaire / premier bail. Si je devais l appliquer ca serait avec etalement sur 6 ans ? Le bail serait de facto sur 6 ans ou reste sur 3 ans ? Si je donne congé a mes locataires alors est ce que je pourrais passer a 500 avec les nouveaux ? Quels sont les cas pour donner conges a mes locataires + de 75 ans ? J ai lu que dans certains cas il fallait trouver un autre logement ? Le fait que mes locataires ont accepte le nouveau loyer de 500 ne fait il pas qu ils renoncent a cette loi ? Si je signe un loyer a 500 direct avec eux me met il hors la loi et qu est ce que je risque ?
Merci d avance pour votre retour car je suis un peu perdu hors j ai besoin du nouveau loyer reevalue a 500 pour mon credit.
Jeff
J ai achete en 2014 un appartement avec la loi aurillac qui courrait pour les locataires jusqu en aout 2016. Le loyer etait de 300 ce qui est sous evalue meme si ce n est qu une petite ville de province 20 000 hab. Jusque present j ai percu ce loyer.
Au renouvellement de bail qui arrive je souhaite passer directement a 500 sans etalement. J ai envoye il y a 6 mois une lettre pour la revision du loyer qui a ete accepte par le locataire afin que je les garde. Suis je dans mon droit puisque ca sera le premier bail entre mon locataire et moi ?
J ai bien vu la loi 89 mais je ne me sens pas dans ce cas car nouveau proprietaire / premier bail. Si je devais l appliquer ca serait avec etalement sur 6 ans ? Le bail serait de facto sur 6 ans ou reste sur 3 ans ? Si je donne congé a mes locataires alors est ce que je pourrais passer a 500 avec les nouveaux ? Quels sont les cas pour donner conges a mes locataires + de 75 ans ? J ai lu que dans certains cas il fallait trouver un autre logement ? Le fait que mes locataires ont accepte le nouveau loyer de 500 ne fait il pas qu ils renoncent a cette loi ? Si je signe un loyer a 500 direct avec eux me met il hors la loi et qu est ce que je risque ?
Merci d avance pour votre retour car je suis un peu perdu hors j ai besoin du nouveau loyer reevalue a 500 pour mon credit.
Jeff
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2 réponses
bonjour
Vous avez de la chance que le locataire est accepté.
En rachetant l'appartement vous avez pris à votre charge le bail existant et tout ce qui va avec.
juridiquement parlant vous auriez du si non accord passé en commission de conciliation et l'augmentation étalé sur 6 ans...
bon maintenant si vous signez un nouveau bail (et non juste un avenant) cela règle le pb
Vous avez de la chance que le locataire est accepté.
En rachetant l'appartement vous avez pris à votre charge le bail existant et tout ce qui va avec.
juridiquement parlant vous auriez du si non accord passé en commission de conciliation et l'augmentation étalé sur 6 ans...
bon maintenant si vous signez un nouveau bail (et non juste un avenant) cela règle le pb
Bonsoir,
""" Si je donne congé a mes locataires alors est ce que je pourrais passer a 500 avec les nouveaux ? """
Comment comptez vous donner congé à vos locataires pour en "reprendre" de nouveaux ??? Vous ne pouvez donner congé que si vous souhaitez vendre ou habiter le logement, rien de plus (ou alors je n'ai pas bien compris).
Il est à supposer que vous avez vérifié les loyers pratiqués dans le quartier pour estimer que le loyer appliqué est sous-évalué... dans le cas contraire vous ne pouvez le modifier qu'avec l'IRL.
""" Si je donne congé a mes locataires alors est ce que je pourrais passer a 500 avec les nouveaux ? """
Comment comptez vous donner congé à vos locataires pour en "reprendre" de nouveaux ??? Vous ne pouvez donner congé que si vous souhaitez vendre ou habiter le logement, rien de plus (ou alors je n'ai pas bien compris).
Il est à supposer que vous avez vérifié les loyers pratiqués dans le quartier pour estimer que le loyer appliqué est sous-évalué... dans le cas contraire vous ne pouvez le modifier qu'avec l'IRL.
Comme le bail actuel est une reprise de l ancien bailleur, je vais faire un nouveau bail a mon nom et non un renouvellement de bail et je pensais que s ils refusaient les 500, du coup rien ne me tenaient a eux.
Sinon je pourrai eventuellement le reprendre temporairement pour mon fils afin de le relouer ensuite. Combien de temps devrait il y rester pour que ce ne soit pas pris comme un simulacre ?
Oui les loyers a equivalence de prestations dans le meme immeuble sont de 500 mais ils etaient sans locataire lors de la vente. 2 appartements dont le mien avaient des locataires et avaient cet ancien bail qui courrait a 300.
Sinon je pourrai eventuellement le reprendre temporairement pour mon fils afin de le relouer ensuite. Combien de temps devrait il y rester pour que ce ne soit pas pris comme un simulacre ?
Oui les loyers a equivalence de prestations dans le meme immeuble sont de 500 mais ils etaient sans locataire lors de la vente. 2 appartements dont le mien avaient des locataires et avaient cet ancien bail qui courrait a 300.
Bonjour,
"Sinon je pourrai eventuellement le reprendre temporairement pour mon fils afin de le relouer ensuite. Combien de temps devrait il y rester pour que ce ne soit pas pris comme un simulacre ? "
C'en est bien un pourtant ?!
Cordialement
"Sinon je pourrai eventuellement le reprendre temporairement pour mon fils afin de le relouer ensuite. Combien de temps devrait il y rester pour que ce ne soit pas pris comme un simulacre ? "
C'en est bien un pourtant ?!
Cordialement
bonjour
"Sinon je pourrai éventuellement le reprendre temporairement pour mon fils afin de le relouer ensuite. Combien de temps devrait il y rester pour que ce ne soit pas pris comme un simulacre "
Ce n'est possible qu'en fin de bail
Le juges sanctionnent très sévèrement ce genre de fraude- il faudra prouver la domiciliation effective de votre fils ET s'il repart assez vite l'existence de raison sérieuse pour son départ (mutation, taille du logement plus adapté suite à naissance d'un enfant qui n'était pas encore conçu au moment du congé pour reprise etc)
"Sinon je pourrai éventuellement le reprendre temporairement pour mon fils afin de le relouer ensuite. Combien de temps devrait il y rester pour que ce ne soit pas pris comme un simulacre "
Ce n'est possible qu'en fin de bail
Le juges sanctionnent très sévèrement ce genre de fraude- il faudra prouver la domiciliation effective de votre fils ET s'il repart assez vite l'existence de raison sérieuse pour son départ (mutation, taille du logement plus adapté suite à naissance d'un enfant qui n'était pas encore conçu au moment du congé pour reprise etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...