Habitation
lilie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari et moi avons construit notre maison sur un terrain qui appartenait a sa famille hors mariage et lors de notre union aucun contrat de mariage n a ete fait .
que ce passe t il en cas de separation pour moi par rapport a la maison.
mon mari et moi avons construit notre maison sur un terrain qui appartenait a sa famille hors mariage et lors de notre union aucun contrat de mariage n a ete fait .
que ce passe t il en cas de separation pour moi par rapport a la maison.
1 réponse
que ce passe t il en cas de séparation pour moi par rapport a la maison.
Séparation ou succession, la situation sera identique, votre mari sera toujours le seul propriétaire du terrain ET de la maison.
Une régularisation "comptable" va néanmoins s'opérer.
Le terrain détenu s'est enrichi d'une construction assurée avec des fonds de la communauté de biens qui est votre régime matrimonial.
En cas de dissolution de la communauté (par succession ou divorce) votre mari devra à cette communauté la plus-value apportée à ce terrain du fait de la construction réalisée.
Pour faire simple, il sera nécessaire de faire une évaluation séparée du terrain et de la maison..
Celle de la maison reviendra à la communauté, donc moitié pour lui, moitié pour vous.
Cette opération de régularisation se désigne par l'expression "récompense due à la communauté".
Séparation ou succession, la situation sera identique, votre mari sera toujours le seul propriétaire du terrain ET de la maison.
Une régularisation "comptable" va néanmoins s'opérer.
Le terrain détenu s'est enrichi d'une construction assurée avec des fonds de la communauté de biens qui est votre régime matrimonial.
En cas de dissolution de la communauté (par succession ou divorce) votre mari devra à cette communauté la plus-value apportée à ce terrain du fait de la construction réalisée.
Pour faire simple, il sera nécessaire de faire une évaluation séparée du terrain et de la maison..
Celle de la maison reviendra à la communauté, donc moitié pour lui, moitié pour vous.
Cette opération de régularisation se désigne par l'expression "récompense due à la communauté".
La législation juridique et financière évolue en permanence...