Notaire fait tout pour ne pas nous recevoir.

ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - Modifié par BmV le 26/06/2016 à 11:52
ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 27 août 2016 à 16:44
Bonjour,
Trois enfants. Mère décédée en mai 2009. Un frère qui refuse de signer le projet de liquidation. L'actif net de succession pour chacun de nous s'élevait à 3046.10 €. Il nous assigne au TGI par acte de janvier 2012 pour que la chambre des notaires soit désignée pour nommer un autre notaire. Jugement du 25 juin 2012 qui désigne une notaire. Elle avait un délai d'un an pour dresser un état liquidatif. Elle reçoit par courrier du 5 mars 2013 du précédent notaire tous les documents et un virement de 1203.35 €. Mon frère et moi prenons contact téléphonique le 31 juillet 2013 pour obtenir un RV. Nous apprenons stupéfaits que " personne n'a pris en compte ce dossier, nous n'avons pas demandé à être saisi de cette affaire, nous n'avons pas eu connaissance du jugement, nous avons trop de travail et on ne peut pas s'en occuper" !!!! alors que le courrier cité précédemment précisait bien qu'elle était destinataire du dossier suite à sa nomination par le TGI !!!!!! et qu'elle se réfère à cette nomination début 2014 pour nous demander notre accord car notre autre frère voulait se porter acquéreur de deux parcelles de terrains exploitées par deux fermiers !!!!! Nous avons refusé car notre frère ne remplit pas les conditions, et nous ne voulions pas que cette notaire vienne nous mettre dans une situation compliquée face au tribunal des baux ruraux. Nous sommes d'accords pour vendre aux fermiers. A plusieurs reprises nous avons demandé un relevé de compte..... sans succès. Il y a deux semaines, mon frère de passage dans la région, nous sollicitions un RV, elle fait tout pour ne pas nous recevoir. Une secrétaire nous édite enfin un relevé de compte et constatons qu'aucun fermage n'a été recouvré depuis 2012 !!!!! Nous voulons régulariser la situation mais elle refuse de nous transmettre les avis d'imposition dont une partie doit être répercutée au fermier. Nous avons voulu déposer plainte à la gendarmerie qui nous a répondu ne pas être compétent, qu'il était du ressort du T.I. (ce que je doute). Malgré de nombreux courriers de rappel au TGI, RIEN NE BOUGE.
Merci aux personnes qui voudront bien nous éclairer sur l'action efficace à mener afin de sortir de ce serpent de mer.
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4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
26 juin 2016 à 13:20
la chambre des notaires soit désignée pour nommer un autre notaire

Le premier Notaire a t-il été payé ?
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ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
26 juin 2016 à 20:44
Oui, le premier notaire a pris ses émoluments sur la succession avant de la transmettre à celui nommé par le TGI.
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Bonjour
il faut que votre avocat s'adresse au juge commis pour suivre la liquidation de cette succession.
Je ne suis pas surpris que le notaire désigné traîne pour s'occuper de ce dossier car vu les éléments chiffrés que vous donnez , les émoluments doivent correspondre à environ 4 ou 5 euros de l'heure!Un tout petit SMIC d'Europe de l'est........
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ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
27 juin 2016 à 18:44
Bonjour et merci pour votre réponse.
Lors de l'audience au TGI, nous ne nous sommes pas fait représenter. En effet, l'avocat contacté a été très honnête. "Je vais vous demander 25OO € alors vu l'actif, je refuse. Vous ne risquez rien si ce n'est que le juge va nommer un notaire !!!!
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ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
27 juin 2016 à 18:51
Bonjour et merci de votre réponse.
Courrier a été adressé à la chambre des notaires. La réponse de la notaire en question a même été adressée au TGI où elle précise que : "si les plaignants s'ils le souhaitent et s'ils pensent que le dossier pourra avancer plus vite, peuvent se faire représenter par un confrère !!!!" eh bien le TGI nous a adressé copie de ce courrier avec les mots suivants : "en réponse à votre courrier............. j'ai l'honneur de vous adresser copie de la réponse de maître SALUDEN à votre demande" !!!
C'est du vécu, cela ne s'invente pas. !
Nous avons réécrit au TGI en nous étonnant de ce bordereau d'envoi sans prendre la peine de se saisir du dossier........ sans réponse à ce jour !
De plus quand on propose à la notaire de transmettre le dossier à un autre notaire (vu ses écrits).... elle nous répond qu'il lui faudra demander l'autorisation au TGI !!!!!!
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
28 juin 2016 à 19:04
Attention, c'est deux choses différentes là.

Dans la phrase "si les plaignants s'ils le souhaitent et s'ils pensent que le dossier pourra avancer plus vite, peuvent se faire représenter par un confrère !!!!", cela indique : vous faites appel à votre propre notaire qui lui se met en contact avec le notaire désigné par le tribunal. Ce sera toujours le notaire désigné par le tribunal qui traite le dossier, et votre notaire intervient en conseil pour la défense de vos intérêts...
Dans la phrase "on propose à la notaire de transmettre le dossier à un autre notaire (vu ses écrits)", c'est un autre notaire qui prends l'intégralité du dossier, et là il faut effectivement qu'un nouveau notaire soit désigné par le tribunal...

Là, pour ma part je ne vois pas beaucoup de solutions :
- Soit vous faites appel à votre propre notaire, mais vu la faible valeur de la succession, je ne suis pas convaincu que cela fera avancer plus en avant le dossier.
- Soit vous demandez au TGI une sortie de l'indivision. Mais là, il vous faudra un avocat (à un moment ou à un autre) et vu la faible valeur de la succession, et bien vous n'y gagnerez pas grand chose...
- Soit vous vendez à votre frère le terrain. S'il n'en a pas les moyens, et bien il ne pourra de toute manière pas s'en porter acquéreur.

Quand au tribunal des baux ruraux, je vois mal en quoi cela vous posera problème : vous vendez les terrains en l'état, c'est à dire avec les locataires en place, à l'acheteur de se débrouiller avec s'il n'en veut pas.
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ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 > fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024
2 août 2016 à 16:22
Merci.
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ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 > ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
27 août 2016 à 16:44
J'ai oublié de vous préciser que sur le jugement il est très explicitement écrit dans les motifs : dit que le notaire désigné devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dit qu'en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif il transmettra au juge commis un PV reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, dit qu'en cas d'empêchement, le notaire commis sera remplacé par le juge commis, et le juge commis par le président du tribunal".
Alors pourquoi nous propose t-elle de choisir un autre notaire ?
J'ai déjà écrit au Président du TGI, RAS, je viens de saisir le ministre de la justice en lui demandant s'il y avait vraiment quelqu'un dans ce tribunal.
Salutations.
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
26 juin 2016 à 14:48
Bonjour,

Prenez déjà contact avec la chambre des notaires pour exposer en détails les différents soucis.

Peut-être qu'ils pourront faire quelque chose pour débloquer un peu le dossier.

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, demander au TGI (Tribunal de Grande Instance pour le coup, et non celui d'Instance) la nomination d'un autre notaire en raison du manque de réaction du premier notaire nommé. Quitte pour le coup à demander que ce soit le premier notaire qui s'est occupé du dossier qui reprenne la main...
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