ASL et loi ALUR

Question

Bonjour,
 
Merci de prendre en compte mes 2 interrogations:

1) Notre copropriété est gérée par une ASL dont un des membres du bureau (le secrétaire) n'est pas un co-lotis et n'habite pas le lotissement, (c'est le frère d'un co-lotis). A-t-il légalement le droit de siéger au bureau?

2) Le règlement de copropriété d'origine stipulait que la division des lots était interdite.
Depuis, le PLU a modifié les droits à construire et la loi ALUR est en vigueur , permettant aux communes de densifier les zones déjà construites. Cette disposition annule-t-elle l'ancienne interdiction?
Plusieurs copropriétaires ont divisé leurs parcelles et les Notaires n'ont pas soulevé le problème, néanmoins certains sont attaqués en justice pour l'avoir fait.
Que peut on en penser?
Merci de vos réponses,
Cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

IL semble qu'il y ait de la confusion dans vos connaissances ou une mauvaise compréhension de ma part : vous etes dans un lotissement dont certaines parties sont coomunes.

 Une copropriété n'est pas gérée par une ASL
 une ASL gère des biens communs comme des espaces verts, des voiries, etc...
 la loi ALUR n'intervient pas dans cette gestion sauf pour ce qui est de la représentation d'une copropriété au sein d'une ASL

Pour répondre à votre question : le quidam qui n'a pas de lien de propriété au sein de l'ASL ne peut être membre du bureau.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La loi Alur a permis la modification de certains droits à construire mais il n'annule et ne remplace pas un règlement de copropriété.

Josh Randall · Answer

Tu as dit que certains (copropriétaires?) sont attaqués en justice pour avoir permis la division de leur terrain.
Qui les a traduit en justice ?

ASL et loi ALUR

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