ASL et loi ALUR

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15 juin 2021
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Bonjour,

Merci de prendre en compte mes 2 interrogations:

1) Notre copropriété est gérée par une ASL dont un des membres du bureau (le secrétaire) n'est pas un co-lotis et n'habite pas le lotissement, (c'est le frère d'un co-lotis). A-t-il légalement le droit de siéger au bureau?

2) Le règlement de copropriété d'origine stipulait que la division des lots était interdite.
Depuis, le PLU a modifié les droits à construire et la loi ALUR est en vigueur , permettant aux communes de densifier les zones déjà construites. Cette disposition annule-t-elle l'ancienne interdiction?
Plusieurs copropriétaires ont divisé leurs parcelles et les Notaires n'ont pas soulevé le problème, néanmoins certains sont attaqués en justice pour l'avoir fait.
Que peut on en penser?
Merci de vos réponses,
Cordialement.

3 réponses

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15 juin 2021
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Bonjour,

IL semble qu'il y ait de la confusion dans vos connaissances ou une mauvaise compréhension de ma part : vous etes dans un lotissement dont certaines parties sont coomunes.
  • Une copropriété n'est pas gérée par une ASL
  • une ASL gère des biens communs comme des espaces verts, des voiries, etc...
  • la loi ALUR n'intervient pas dans cette gestion sauf pour ce qui est de la représentation d'une copropriété au sein d'une ASL


Pour répondre à votre question : le quidam qui n'a pas de lien de propriété au sein de l'ASL ne peut être membre du bureau.
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27 juin 2016

Merci Rambouillet41.
Pour la seconde question, la prédominance de la loi (ALUR) sur le règlement de copropriété, avez-vous une réponse?
Bien à vous, cordialement.
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Bonjour

La loi Alur a permis la modification de certains droits à construire mais il n'annule et ne remplace pas un règlement de copropriété.
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27 juin 2016

Merci Josh Randall,
Mais comment expliquer que les notaires ont appliqué la loi Alur et pas le règlement de copropriété? 6 ventes de terrain après division de parcelles ont été actées, puis des permis de construire accordés, constructions terminées avec certificats de conformité etc,etc...?
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Tu as dit que certains (copropriétaires?) sont attaqués en justice pour avoir permis la division de leur terrain.
Qui les a traduit en justice ?