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Voir article L 2011-1

gege - 24 juin 2016 à 17:58
 Utilisateur anonyme - 26 juin 2016 à 12:34
Bonjour, je souhaite savoir à quoi correspond la loi L 2011-1 code de la consommation

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
24 juin 2016 à 17:59
Bonjour,

Cherches, demandes à Google.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
26 juin 2016 à 12:34
Bonjour,

êtes vous certain des références de la loi ? semblerait que cette loi n'existe pas d'après mes recherches
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