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Voir article L 2011-1

gege -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je souhaite savoir à quoi correspond la loi L 2011-1 code de la consommation

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
 
Bonjour,

Cherches, demandes à Google.
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

êtes vous certain des références de la loi ? semblerait que cette loi n'existe pas d'après mes recherches
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