Rupture de contrat frontalier

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Bonjour,
Alors voilà...je viens d avoir un entretien avec ma rh qui me propose une rupture de contrat demandé par l employeur et accepté par l employé.
Jusque là tout va bien!
Je suis frontalière, je travail en Suisse.
Du coup je me demande si j ai droit au chômage?
Et une rupture de contrat conventionnel...on peut aussi avoir le chômage?
Le pôle emploi dit que oui!
Le transfrontalier dit que non!
Au final qui a déjà eu cette situation pour savoir si il a eu droit au chômage???
Merci :-)
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22 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Je crois que vous avez mal interprété la réponse de ginto qui dit que la rupture conventionnelle obéit à des règles très strictes valables en France.
La question qui doit se poser est:
Votre rupture conventionnelle suisse vous permet-elle de s'inscrire au chomage en Suisse sans aucune pénalité... si oui, vous pouvez revendiquer cette fin de contrat comme rupture légitime... mais ça ne va pas être du gâteau pour le faire accepter par pole emploi.

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rosieres1
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1979 > mike0638
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22 septembre 2019
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Bonjour,
Sur le site de Pôle emploi on peut lire : "Les travailleurs frontaliers résidant en France qui perdent leur emploi bénéficient des droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité en France."
Par ailleurs selon le club des salariés " Une rupture conventionnelle (sous réserve qu'elle ait été homologuée) ouvre des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d'un montant identique à l'allocation chômage accordée suite à un licenciement."
Pourquoi celà ne s'appliquerait-il pas à la situation de mimilims?
Cordialement
mimilims
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> rosieres1
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Je ne sais plus quoi penser... Il y a tellemmmmeeeeent de version différente!
Personne a eu cette situation?
mimilims
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Ah mince
mike0638
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22 septembre 2019
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Bonjour,

pour répondre à Rosieres1, la rupture conventionnelle obéit, en France à une procédure très stricte et doit être homologuée par la DIRECCTE... ce qui bien évidemment impossible pour un contrat de travail étranger.

Pour ce qui est des droits du frontalier, il a effectivement les mêmes droits qu'une personne qui a exercé son activité en France, ce qui signifie que:
1- Il n'a pas besoin de retravailler en France dans le but d'avoir une fin de contrat légitime pour faire valoir ses droits.
2- Les indemnités sont calculées sur le salaire perçu en Suisse.

La rupture conventionnelle a été instaurée pour exercer un droit de regard sur les conditions de la rupture du contrat de travail sachant que, précédemment, la rupture d'un commun accord ne donnait pas le droit aux indemnités Pôle emploi.

La description faite par mimilims est typiquement une rupture par consentement mutuel et ne correspond pas à la rupture conventionnelle exercée en France.
Néanmoins, et c'est ce que j'ai annoncé plus haut, si cette rupture de droit suisse donne le droit aux indemnités de chômage, il devrait également ouvrir des droits auprès de Pôle emploi.
C'est ce que la cour de Cassation a jugé à deux reprises, en précisant que Pôle emploi ne pouvait exiger des conditions supplémentaires non requises par le droit local étranger... mais, comme je l'ai dit également, ça va être galère pour leur faire admettre, déjà que faire appliquer leur propre règlement est loin d'être une sinécure!

Ceci dit, je ne suis pas sûr que ce type de rupture permette une indemnisation immédiate en Suisse..

Je cite:
Les salariés se voient parfois présenter une « résiliation d’un commun accord » (qui n’est pas toujours désignée de manière aussi explicite). Ce document mentionne habituellement les motifs de la fin du rapport de travail et exprime la volonté commune de l’employeur et du salarié de mettre fin au rapport de travail pour les motifs mentionnés. Une autre différence par rapport à la résiliation ordinaire réside dans le fait que le salarié doit en général signer le document*. Cela est absolument logique et conséquent car il s’agit ici en fait d’un contrat de résiliation, lequel nécessite l’accord des deux parties.
Notez que le droit à l’allocation de chômage peut être menacé dans de tels cas. En cas de chômage « de son propre fait », des délais de blocage (dits « jours de suspension » en Suisse) s’appliquent le cas échéant, cela signifie que le droit à l’allocation de chômage est suspendu jusqu’à l’écoulement du délai de blocage. Cela a pour conséquence que vous ne recevrez pas d’indemnités journalières pendant une période déterminée.

A noter :
La rupture d’un commun accord suisse n’est pas synonyme de rupture conventionnelle telle qu’on la connait en France. Malgré le fait de la résiliation mutuelle du contrat de travail, ces deux modes de rupture sont régies par la législation nationale respective et des procédures différentes.

Cordialement
rosieres1
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23 novembre 2019
1979 -
Oui j'avais bien lu qu'en cas de rupture conventionnelle il était question d'homologation.....
Compte tenu des précisions que vous apportez notamment au regard du droit suisse, on ne peut que conseiller à mimilims de questionner par écrit tant la caisse suisse que Pôle emploi.
Ceci étant les informations données par le Groupement transfrontalier sont en général assez fiables.
bien cordialement
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Merci
Bonjour,

A mon avis, la rupture conventionnelle n'est que pour les emplois en France.

Par contre, la rupture pour raison économique est acceptée pour les frontaliers.
mimilims
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Alors non il exsite bien des ruptures de contrats conventionnelles!!
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Merci
Bon finalement mon entreprise me dit que c est juste une rupture de contact et qu'il n y a pas de "accord des deux parties" en gros c est un licenciement! Et je pense qu'ils vont mettre comme motif: manque de confiance en vers l employé". Vu que je leur ait dit que je n allais plus venir au boulot pour qu'ils me licencie!
Donc la c est bon... J ai droit au chômage ??
mike0638
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Bonsoir,

tout d'abord, contrairement à la France, il n'est pas nécessaire d'invoquer un quelconque motif de licenciement pour rompre un contrat de travail... par contre, il doit être communiqué à la demande de l'employé.
Ceci dit, tout licenciement donne droit aux indemnités de Pôle emploi, même pour faute grave ou lourde.... ce qui, dans votre cas, en Suisse, ne vous aurait pas permis de vous inscrire vu que vous êtes responsable de votre perte d'emploi.
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