Refus de remboursement canapé défectueux sous garantie
sophiech
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
J'ai acheté chez Maison du monde il en juillet 2014 un canapé, garantie 5 ans (chat magasin). Environ un an plus tard, la structure en bois a cassé, j'ai donc fait appel au service client du magasin qui me l'a échangé. et là rebelote, la structure en bois a de nouveau cassé. On me propose soit un remplacement soit un avoir, mais aucune de ces solutions ne me convient: je ne veux pas qu'on me renvoie un canapé qui risque de cassé une fois qu'il ne sera plus sous garantie, et je ne veux pas en acheter un nouveau grâce à l'avoir chez cette enseigne, vue la qualité des produits. J'ai demandé le remboursement, qui m'a été refusé. Suis-je obligé d'accepter l'une des 2 solutions qui m'ont été proposées? Sont-ils dans leur droit en me refusant un remboursement?
Sophie
J'ai acheté chez Maison du monde il en juillet 2014 un canapé, garantie 5 ans (chat magasin). Environ un an plus tard, la structure en bois a cassé, j'ai donc fait appel au service client du magasin qui me l'a échangé. et là rebelote, la structure en bois a de nouveau cassé. On me propose soit un remplacement soit un avoir, mais aucune de ces solutions ne me convient: je ne veux pas qu'on me renvoie un canapé qui risque de cassé une fois qu'il ne sera plus sous garantie, et je ne veux pas en acheter un nouveau grâce à l'avoir chez cette enseigne, vue la qualité des produits. J'ai demandé le remboursement, qui m'a été refusé. Suis-je obligé d'accepter l'une des 2 solutions qui m'ont été proposées? Sont-ils dans leur droit en me refusant un remboursement?
Sophie
1 réponse
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Bonjour
Le droit qui s’applique à votre cas, c’est le Code de la consommation de 2014.
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1.
- Dispositions particulières aux garanties conventionnelles des articles R211-1 à R211-5.
Également s’applique, le Code civil et la garantie sur les vices cachés, toujours à partir de juillet 2014, car le droit change. Bien que le Code civil n'est pas bougé sur ces parties depuis 2014, mais le Code de la consommation si.
Code civil
- De la garantie l’article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649.
Voyez l’article 1644 qui devrait arranger votre affaire, puisque cela fait 2 fois que le produit casse.
Voyez aussi - Des délits et des quasi-délits article 1382.
Sur le côté gauche, il faut choisir la date.
Si la panneau n’apparaît pas, il y a un truc marqué en bleu :
Masquer/Afficher la panneau de navigation.
Copiez ce lien en gras dans un onglet de votre navigateur, choisissez le code puis après la date en cliquant sur consulter.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Agir en recommandé avis de réception, leur laisser un délais de 14 jours à réception, dans le cas contraire, il vous faudra en passer par une injonction de faire.
Copiez le lien gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Si le RAR puis l’injonction ne font rien, il vous faudra en passer par la saisine de la juridiction de proximité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...