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1 réponse
Bonjour
Le droit qui s’applique à votre cas, c’est le Code de la consommation de 2014.
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1.
- Dispositions particulières aux garanties conventionnelles des articles R211-1 à R211-5.
Également s’applique, le Code civil et la garantie sur les vices cachés, toujours à partir de juillet 2014, car le droit change. Bien que le Code civil n'est pas bougé sur ces parties depuis 2014, mais le Code de la consommation si.
Code civil
- De la garantie l’article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649.
Voyez l’article 1644 qui devrait arranger votre affaire, puisque cela fait 2 fois que le produit casse.
Voyez aussi - Des délits et des quasi-délits article 1382.
Sur le côté gauche, il faut choisir la date.
Si la panneau n’apparaît pas, il y a un truc marqué en bleu :
Masquer/Afficher la panneau de navigation.
Copiez ce lien en gras dans un onglet de votre navigateur, choisissez le code puis après la date en cliquant sur consulter.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Agir en recommandé avis de réception, leur laisser un délais de 14 jours à réception, dans le cas contraire, il vous faudra en passer par une injonction de faire.
Copiez le lien gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Si le RAR puis l’injonction ne font rien, il vous faudra en passer par la saisine de la juridiction de proximité.
Cordialement
Le droit qui s’applique à votre cas, c’est le Code de la consommation de 2014.
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1.
- Dispositions particulières aux garanties conventionnelles des articles R211-1 à R211-5.
Également s’applique, le Code civil et la garantie sur les vices cachés, toujours à partir de juillet 2014, car le droit change. Bien que le Code civil n'est pas bougé sur ces parties depuis 2014, mais le Code de la consommation si.
Code civil
- De la garantie l’article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649.
Voyez l’article 1644 qui devrait arranger votre affaire, puisque cela fait 2 fois que le produit casse.
Voyez aussi - Des délits et des quasi-délits article 1382.
Sur le côté gauche, il faut choisir la date.
Si la panneau n’apparaît pas, il y a un truc marqué en bleu :
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https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Agir en recommandé avis de réception, leur laisser un délais de 14 jours à réception, dans le cas contraire, il vous faudra en passer par une injonction de faire.
Copiez le lien gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Si le RAR puis l’injonction ne font rien, il vous faudra en passer par la saisine de la juridiction de proximité.
Cordialement
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