Prime d activité
Lolo1205
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Lolo1205 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 31 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 31 mars 2022 à 15:05
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Lolo1205
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12 avril 2022
31 mars 2022 à 14:42
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Merci. Je n ai que la prime d activité. Mais il semble que la conseillère caf.sue j ai eu au téléphone a un autre son de cloche..vinted etc...et vente de voiture sont égales à de l argent en plus donc a déclarer sur la déclaration trimestrielle..sauf que comme je vous l ai dit..je n ai pas déclaré tout ça depuis 9 mois. Aussi jdois je envoyer un mail pour leur dire que j ai oublié de le noter a la dernière déclaration et risquer des poursuites ??je suis vraiment dégoûtée..je suis de bonne foi. Merci beaucoup.
Lolo1205
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12 avril 2022
31 mars 2022 à 14:52
31 mars 2022 à 14:52
Donc je n envoi pas de mail pour rectifier la situation ??si j ai un contrôle ils vont fouiller dans mes comptes et me prouver que j ai tort..mais bon je vous fais confiance..je ne fais rien du coup..je vais attendre la prochaine déclaration trimestrielle pour marquer les ventes vinted et la vente de voiture..merci ????
PA486
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31 mars 2022 à 14:58
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non, vous ne marquez pas ces ventes lors de votre prochaine déclaration. il n'y a pas de case pour déclarer une somme qui ne va pas être prise en compte pour le calcul du montant de votre prime, donc la seule manière de déclarer quelque chose, c'est de mettre la somme dans autre. mais en mettant la somme dans autre, votre prime baissera du montant déclaré, or votre prime n'est pas impactée par cette vente. donc vous ne faites rien.
pour le rsa uniquement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526203/
"Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux."
pour le rsa, ces ventes sont à déclarer. pour la prime, c'est différent, la loi ne dit pas que toutes vos ressources sont prises en compte, seulement certaines. or, vos ventes ne rentrent dans aucun des types de ressources de 1° à 5° donc ne sont pas à déclarer.
pour le rsa uniquement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526203/
"Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux."
pour le rsa, ces ventes sont à déclarer. pour la prime, c'est différent, la loi ne dit pas que toutes vos ressources sont prises en compte, seulement certaines. or, vos ventes ne rentrent dans aucun des types de ressources de 1° à 5° donc ne sont pas à déclarer.
Lolo1205
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12 avril 2022
31 mars 2022 à 15:05
31 mars 2022 à 15:05
D'accord. Merci beaucoup. J espère qu ils ne vont pas me chercher des embêtements car j ai déjà la cpam qui m embête car j avais l aide a la complémentaire santé..et comme la caf..ils fouillent mes comptes et évidemment je n ai pas déclaré vinted et la vente de ma voiture et mes étrennes donc ils me poursuivent pour fraude..j ai pourtant envoyé un courrier m excusant et en leur disant que je n e savais pas que cet argent rentrait ds mes ressources..donc là c est pareil. Je n ai pourtant pas fait exprès..je n imagine pas qu il fallait tout mettre et même des étrennes..????????
PA486
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31 mars 2022 à 14:32
31 mars 2022 à 14:32
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
si vous ne touchez que la prime d'activité, vous devez déclarer les ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prime, pas les autres.
pour les revenus du 5°, les ressources à prendre en compte en 2022 sont celles de 2020.
donc vous n'avez rien fait de faux en ne déclarant pas ces ventes, si vous n'avez bien droit qu'à la prime.
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
si vous ne touchez que la prime d'activité, vous devez déclarer les ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prime, pas les autres.
pour les revenus du 5°, les ressources à prendre en compte en 2022 sont celles de 2020.
donc vous n'avez rien fait de faux en ne déclarant pas ces ventes, si vous n'avez bien droit qu'à la prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2022 à 14:48
vous auriez droit au rsa, ce serait différent, mais la conseillère de la caf n'a pas en tête que les ressources à prendre en compte sont différentes selon les aides.