Delai reponse à une reclamation

sof.venus Messages postés 19 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 22 juin 2016 à 05:12
AADAC Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 - 30 avril 2017 à 00:45
Bonjour,
Le 29 février 2016 j'ai fait une demande de remise de dette envers la CAF pour un trop percu (la bètise à ne pas faire, car après on ne peut plus contester); je viens seulement d'avoir une réponse datée du 10 juin 2016, 100 jours après. Qui me dit que passé 2 mois sans réponse de leur part cela veut dire que ma demande est rejetée. D'accord elle est rejetée mais y a t il un délai pour m'informer de l'avancée de mon dossier?
Car il me prévienne au bout de 3 mois qu'il vont étudier ma demande sous 2 mois (donc apparemment la décision à été prise sans que je soit au courant)
J'ai d'ailleurs du envoyer 2 mails pour avoir une réponse.
Merci pour vos reponses.

1 réponse

AADAC Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 10
30 avril 2017 à 00:45
Bonjour,

Après une réclamation et selon le type de prestation concernée, l'administration à un ou deux mois pour répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai il faut adopter une autre stratégie et saisir le tribunal compétent.

En l'absence de saisine du tribunal, la CAF va exiger le remboursement alors que vous attendez toujours une réponse écrite que peut ne jamais arriver.


ASSOCIATION D’AIDE ET DE DÉFENSE FACE AUX ABUS DE LA CAF

Site de l'AADAC
BLOG JURIDIQUE DE L'AADAC
0