Cumul participation à l'assainissement et taxe d'aménagement
jjeannin
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jjeannin -
jjeannin -
Bonjour, j'ai fait un modificatif de mon permis de construire aprés 2012 pour déclarer un sous sol de 54 m2 et la mairie de vallauris m'a demandé de payer la participation à l'assainissement d'un montant de 1384.67 et m'a demandé ensuite la taxe d'aménagement de 54m2 x 693€ x 7.5% = 2807€ donc le cumul de ces 2 taxes à 4191.67. Sachant que d'après les textes on ne peu pas cumuler ces 2 taxes et que chaque mairie à son fonctionnement. Pouvez vous m'éclairez sur cela ?
Merci
Merci
A voir également:
- Cumul pvr et taxe d'aménagement
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Cumul pas annuel - Forum salariés
4 réponses
Donc si je comprends bien, et si c'est toujours le même dossier, on ne peut te réclamer une taxe que tu as normalement dû déjà payer (TLE)
Il est à supposer que la TLE a été calculée avant le modificatif déposé. La mairie souhaite donc régulariser. Mais je ne comprends pas bien car la TLE a été supprimée et remplacée au 1er mars 2012. Or le modificatif a été déposé avant. N'aurait-il pas dû éventuellement conduire à rectifier la TLE et non créer une TA (redevance archéologie) ?
En repartant de la base du texte législatif (la loi de finance du 29/12/2010), il s'avère que le fait générateur de la TA peut être (entre autres) la date de délivrance du PC modificatif. Or il a dû être délivré après le 1er mars 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...