Cumul participation à l'assainissement et taxe d'aménagement

jjeannin -  
Bonjour, j'ai fait un modificatif de mon permis de construire aprés 2012 pour déclarer un sous sol de 54 m2 et la mairie de vallauris m'a demandé de payer la participation à l'assainissement d'un montant de 1384.67 et m'a demandé ensuite la taxe d'aménagement de 54m2 x 693€ x 7.5% = 2807€ donc le cumul de ces 2 taxes à 4191.67. Sachant que d'après les textes on ne peu pas cumuler ces 2 taxes et que chaque mairie à son fonctionnement. Pouvez vous m'éclairez sur cela ?

Merci

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jeanningros

4 réponses

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  1. Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Le permis de construire initial a été déposé en mairie à quelle date ?
    1. jjeannin
      Le permis initial le 8/09/2011 et le modificatif le le 2/02/2012
      Merci
      1. Josh Randall Modérateur
        Donc si je comprends bien, et si c'est toujours le même dossier, on ne peut te réclamer une taxe que tu as normalement dû déjà payer (TLE)
        1. boule
          Il est à supposer que la TLE a été calculée avant le modificatif déposé. La mairie souhaite donc régulariser. Mais je ne comprends pas bien car la TLE a été supprimée et remplacée au 1er mars 2012. Or le modificatif a été déposé avant. N'aurait-il pas dû éventuellement conduire à rectifier la TLE et non créer une TA (redevance archéologie) ?
        2. jjeannin
          Ok merci à tous
      2. Josh Randall Modérateur
        En repartant de la base du texte législatif (la loi de finance du 29/12/2010), il s'avère que le fait générateur de la TA peut être (entre autres) la date de délivrance du PC modificatif. Or il a dû être délivré après le 1er mars 2012.

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