Cumul participation à l'assainissement et taxe d'aménagement
jjeannin
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jjeannin -
jjeannin -
Bonjour, j'ai fait un modificatif de mon permis de construire aprés 2012 pour déclarer un sous sol de 54 m2 et la mairie de vallauris m'a demandé de payer la participation à l'assainissement d'un montant de 1384.67 et m'a demandé ensuite la taxe d'aménagement de 54m2 x 693€ x 7.5% = 2807€ donc le cumul de ces 2 taxes à 4191.67. Sachant que d'après les textes on ne peu pas cumuler ces 2 taxes et que chaque mairie à son fonctionnement. Pouvez vous m'éclairez sur cela ?
Merci
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jeanningros
Merci
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jeanningros
4 réponses
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Bonjour,
Le permis de construire initial a été déposé en mairie à quelle date ?
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Donc si je comprends bien, et si c'est toujours le même dossier, on ne peut te réclamer une taxe que tu as normalement dû déjà payer (TLE)
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Il est à supposer que la TLE a été calculée avant le modificatif déposé. La mairie souhaite donc régulariser. Mais je ne comprends pas bien car la TLE a été supprimée et remplacée au 1er mars 2012. Or le modificatif a été déposé avant. N'aurait-il pas dû éventuellement conduire à rectifier la TLE et non créer une TA (redevance archéologie) ?
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En repartant de la base du texte législatif (la loi de finance du 29/12/2010), il s'avère que le fait générateur de la TA peut être (entre autres) la date de délivrance du PC modificatif. Or il a dû être délivré après le 1er mars 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...