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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Non imposable depuis plus de 10 ans nous sommes mon épouse et moi-même beneficiaires de l'aspa depuis 3 années.Ignorants des exonérations pour la taxe fonciere et d'habitation nous souhaiterions nous faire rembourser ces paiements .sur combien d années pouvons nous revenir 2 ,3,5 ans ou plus ? Merci à vous lire .Michel Ruelle.
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1 réponse
Bonjour,
les exonérations des taxes locales sont automatiques lorsque les conditions sont remplies, dont il doit y avoir un souci. Ce sont deux types de condition qui doivent être remplies, âge ou handicap ET avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Vivez-vous seul avec votre épouse ou une autre personne habite chez vous ? Cela pourrait expliquer que vous n'ayez pas bénéficié de l'exonération.
les exonérations des taxes locales sont automatiques lorsque les conditions sont remplies, dont il doit y avoir un souci. Ce sont deux types de condition qui doivent être remplies, âge ou handicap ET avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Vivez-vous seul avec votre épouse ou une autre personne habite chez vous ? Cela pourrait expliquer que vous n'ayez pas bénéficié de l'exonération.
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