Loyer / Charges : pas de distinction
Florence
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientôt signer un bail pour un appartement loué meublé à Paris et le propriétaire me propose un montant de loyer forfaitaire incluant les charges. Le problème c'est que par conséquent, je n'ai aucune idée du montant du loyer hors charges (qui détermine notamment le montant maximum de la garantie...). Est-ce légal de ne pas distinguer au minimum un montant forfaitaire ?
Merci d'avance pour vos réponses!
Je vais bientôt signer un bail pour un appartement loué meublé à Paris et le propriétaire me propose un montant de loyer forfaitaire incluant les charges. Le problème c'est que par conséquent, je n'ai aucune idée du montant du loyer hors charges (qui détermine notamment le montant maximum de la garantie...). Est-ce légal de ne pas distinguer au minimum un montant forfaitaire ?
Merci d'avance pour vos réponses!
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4 réponses
Bonjour
En effet les deux doivent être distingués sur le bail.
Le problème, soyons pragmatique, c'est que vous n'avez pas encore signé ce bail et que si vous voulez faire appliquer les règles vous avez toutes les chances que le bailleur ne vous loue finalement pas.
A votre place j'accepterai tel quel et une fois le bail signé je ferai un courrier recommandé demandant de régulariser en indiquant clairement le loyer et les charges.
En effet les deux doivent être distingués sur le bail.
Le problème, soyons pragmatique, c'est que vous n'avez pas encore signé ce bail et que si vous voulez faire appliquer les règles vous avez toutes les chances que le bailleur ne vous loue finalement pas.
A votre place j'accepterai tel quel et une fois le bail signé je ferai un courrier recommandé demandant de régulariser en indiquant clairement le loyer et les charges.
Bonjour
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Non pas légal
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné"
Et donc à connaitre avant de louer
Mais si vous louez , ce sera obligatoirement sur votre quittance que vous ne manquerez pas de demander . Une quittance à valeur d'un reçu
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 et sa réponse partielle :La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
C'est pas du neuf je l'admet, mais toujours en cours
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné"
Et donc à connaitre avant de louer
Mais si vous louez , ce sera obligatoirement sur votre quittance que vous ne manquerez pas de demander . Une quittance à valeur d'un reçu
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 et sa réponse partielle :La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
C'est pas du neuf je l'admet, mais toujours en cours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment faire si mon propriétaire refuse de me donner le détail ?
Ben c'est simple : vous lui demandez justement le montant du dépôt de garantie qui, selon la loi, doit être égal à un mois de loyer hors charges au maximum ... ou 2 mois de loyers hors charges au maximum pour un meublé ...
Comme ça, vous aurez votre loyer HC
"en principal" signifie que c'est le loyer hors charges.
Il ne peut pas réclamer en dépôt de garantie plus de 2 mois de loyer HC.