Loyer / Charges : pas de distinction
Florence
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20 juin 2016 à 16:13
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 21 juin 2016 à 10:07
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A voir également:
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Poisson92100
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20 juin 2016 à 16:16
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En meublé les charges forfaitaires sont possible mais le bail doit distinguer leur montant
Ysabe_l
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20 juin 2016 à 19:00
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Bonjour
En effet les deux doivent être distingués sur le bail.
Le problème, soyons pragmatique, c'est que vous n'avez pas encore signé ce bail et que si vous voulez faire appliquer les règles vous avez toutes les chances que le bailleur ne vous loue finalement pas.
A votre place j'accepterai tel quel et une fois le bail signé je ferai un courrier recommandé demandant de régulariser en indiquant clairement le loyer et les charges.
En effet les deux doivent être distingués sur le bail.
Le problème, soyons pragmatique, c'est que vous n'avez pas encore signé ce bail et que si vous voulez faire appliquer les règles vous avez toutes les chances que le bailleur ne vous loue finalement pas.
A votre place j'accepterai tel quel et une fois le bail signé je ferai un courrier recommandé demandant de régulariser en indiquant clairement le loyer et les charges.
marmenard
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20 juin 2016 à 17:18
20 juin 2016 à 17:18
Bonjour
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
marmenard
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5 juillet 2016
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Modifié par marmenard le 20/06/2016 à 20:55
Modifié par marmenard le 20/06/2016 à 20:55
Non pas légal
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné"
Et donc à connaitre avant de louer
Mais si vous louez , ce sera obligatoirement sur votre quittance que vous ne manquerez pas de demander . Une quittance à valeur d'un reçu
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 et sa réponse partielle :La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
C'est pas du neuf je l'admet, mais toujours en cours
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné"
Et donc à connaitre avant de louer
Mais si vous louez , ce sera obligatoirement sur votre quittance que vous ne manquerez pas de demander . Une quittance à valeur d'un reçu
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 et sa réponse partielle :La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
C'est pas du neuf je l'admet, mais toujours en cours
marmenard
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Florence
21 juin 2016 à 10:07
21 juin 2016 à 10:07
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges
Si quittance non conforme : voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité
Et c'est gratuit pour le demandeur et payant pour le perdant, qui ne peut être vous
Si quittance non conforme : voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité
Et c'est gratuit pour le demandeur et payant pour le perdant, qui ne peut être vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2016 à 16:53
Comment faire si mon propriétaire refuse de me donner le détail ?
20 juin 2016 à 16:59
Ben c'est simple : vous lui demandez justement le montant du dépôt de garantie qui, selon la loi, doit être égal à un mois de loyer hors charges au maximum ... ou 2 mois de loyers hors charges au maximum pour un meublé ...
Comme ça, vous aurez votre loyer HC
20 juin 2016 à 17:25
20 juin 2016 à 17:29
20 juin 2016 à 18:01
"en principal" signifie que c'est le loyer hors charges.
Il ne peut pas réclamer en dépôt de garantie plus de 2 mois de loyer HC.