Loyer / Charges : pas de distinction

En meublé les charges forfaitaires sont possible mais le bail doit distinguer leur montant

Bonjour

En effet les deux doivent être distingués sur le bail.

Le problème, soyons pragmatique, c'est que vous n'avez pas encore signé ce bail et que si vous voulez faire appliquer les règles vous avez toutes les chances que le bailleur ne vous loue finalement pas.

A votre place j'accepterai tel quel et une fois le bail signé je ferai un courrier recommandé demandant de régulariser en indiquant clairement le loyer et les charges.

Bonjour
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

Non pas légal
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné"
Et donc à connaitre avant de louer
Mais si vous louez , ce sera obligatoirement sur votre quittance que vous ne manquerez pas de demander . Une quittance à valeur d'un reçu
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 et sa réponse partielle :La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
C'est pas du neuf je l'admet, mais toujours en cours