Succéssion
Personne95
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20 juin 2016 à 15:14
Personne95 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2016 - 20 juin 2016 à 19:33
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2 réponses
condorcet
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39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 20/06/2016 à 15:53
Modifié par condorcet le 20/06/2016 à 15:53
Dois-je encore payer un acte ?
(copier-coller)
Débloquer le compte bancaire du défunt
Démarches
Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu'à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété, dont l'établissement suppose des frais de notaire. Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d'héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Attestation des héritiers
Dans cette attestation, les héritiers attestent :
Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
J'ai fait une attestation sur l'honneur et produit l'acte de décès de ma soeur
Quid : J'ai 2 neveux.
Eux étant aussi les héritiers de leur grand-mère maternelle doivent figurer dans cette attestation en vous autorisant à encaisser le solde du compte de la défunte
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/
(copier-coller)
Débloquer le compte bancaire du défunt
Démarches
Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu'à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété, dont l'établissement suppose des frais de notaire. Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d'héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Attestation des héritiers
Dans cette attestation, les héritiers attestent :
Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
J'ai fait une attestation sur l'honneur et produit l'acte de décès de ma soeur
Quid : J'ai 2 neveux.
Eux étant aussi les héritiers de leur grand-mère maternelle doivent figurer dans cette attestation en vous autorisant à encaisser le solde du compte de la défunte
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/
Bonjour
Malheureusement pour vous, vous n'êtes pas la seule héritière: vos neveux sont également héritiers en venant en représentation de votre soeur décédée -je présume que ce sont les enfants de votre soeur.C'est pour cette raison que la banque vous réclame une "attestation dévolutive" que seul un notaire peut établir.
Présentez-vous d'abord avec vos neveux à la banque avec le livret de famille de votre mère pour, compte tenu du montant, rechercher une solution pour clore ce compte. Si refus de la banque- ce qui ne serait pas exceptionnel dès lors qu'il faut "rendre de l"argent", vous ne pouvez éviter le recours au notaire
Malheureusement pour vous, vous n'êtes pas la seule héritière: vos neveux sont également héritiers en venant en représentation de votre soeur décédée -je présume que ce sont les enfants de votre soeur.C'est pour cette raison que la banque vous réclame une "attestation dévolutive" que seul un notaire peut établir.
Présentez-vous d'abord avec vos neveux à la banque avec le livret de famille de votre mère pour, compte tenu du montant, rechercher une solution pour clore ce compte. Si refus de la banque- ce qui ne serait pas exceptionnel dès lors qu'il faut "rendre de l"argent", vous ne pouvez éviter le recours au notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2016 à 19:33