donation part

Question

Bonjour, 

Étant en séparation, je réfléchis avec ma compagne pour trouver une solution à l'amiable après l'achat d'une maison].
J'ai investi seul un apport-personnel et Madame rien.
Nous avons cette maison par moitié chacun sauf mon apport bien sur.
Cela fait juste 2 mois que l'on a commencé à payer crédit donc très peu de temps!
Nous avons pensez, que moi, je garde cette maison et elle me fasse un papier devant notaire, pour dire que cette maison m'appartient entièrement à mon nom.
Est ce que cela est déja arrivé à quelqu'un??? 
Peut t'on faire ce document et sans problème??
Quelqu'un sait t'il si ça coute beaucoup d'argent au cas ou de faire un document chez notaire et faire les papiers pour que cette maison soit à mon nom??

Merci à vous d'avance

roudoudou22 · Answer

Nous avons pensez, que moi, je garde cette maison et elle me fasse un papier devant notaire, pour dire que cette maison m'appartient entièrement à mon nom.

Continuez à logez dans l'immeuble si vous êtes d'accord sur ce point.

Par contre, pour ce qui concerne la propriété du bien, celle ci est réglée par l'acte d'acquisition que vous avez tous deux signé.

Un papier devant Notaire ne vous servira à rien. Ce n'est pas ainsi que se détermine la propriété d'un bien. Aucun Notaire n'acceptera d'entériner un tel document.

Si vous voulez que l'immeuble soit à votre nom, rachetez les droits de votre ex compagne sur le bien.

doris33 · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7178513-separation

Gayomi · Answer

Bonsoir,

Pour que le bien soit à votre seul nom, vous devez faire procéder à un partage par un notaire. La partage devra vous attribuer le bien et vous devrez verser à Mme le montant de sa part dans le bien.
Si vous êtes mariés, l'acte de partage sera concomitant au mariage.
Frais à prévoir.

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