Transfert de bail
Dos Ramos
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Dos Ramos -
Dos Ramos -
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement hlm et je voudrais faire un transfert de bail à mon fils. L'ophlm ne veulent pas. Il disent que la loi du 6 juillet 1989, ne marche pas pour mon fils qui a toujours vécu avec moi
Pouvez vous m'aider
Merci
Je suis actuellement dans un logement hlm et je voudrais faire un transfert de bail à mon fils. L'ophlm ne veulent pas. Il disent que la loi du 6 juillet 1989, ne marche pas pour mon fils qui a toujours vécu avec moi
Pouvez vous m'aider
Merci
1 réponse
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Ils ont raison - le seul droit de votre fils serait au maintien dans les lieux si vous décédiez et si 'il pouvait prouver y avoir habité depuis plus d'un an
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Bonjour
Est ce que avec le maintien dans les lieux le bail peut être mit à son nom. Il paye le loyer depuis 1 ans. Est ce un atout pour mettre le bail à son nom
Mon fils ne veut pas quitter l'appartement. Je ne sais plus comment faire. Il a toujours vécu avec moi et depuis septembre sa femme vit avec nous. Je l'ai bien précisé dans le questionnaire du recensement envoyé par ophlm
Merci de votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...