Renseignements démarchage ou racolage [Résolu]

iffrig 2 Messages postés dimanche 19 juin 2016Date d'inscription 20 juin 2016 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 16:07 - Dernière réponse : BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 21 juin 2016 à 15:27
Bonjour,
A t'on le droit de démarcher le client sur le trottoir en faisant goûter des produits (comme chocolat, nougat..)
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24 réponses

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Lucifer archange déchu ou déçu - 19 juin 2016 à 17:13
4
Merci
Bonjour

Non mais mon petit, savez-vous ce que veut dire : Racolage ?
Copiez le lien en gras :
http://www.cnrtl.fr/definition/racolage


Mais pour votre activité, il faut des autorisations pour ce type d’activité sur la voie publique à voir avec la Mairie.

Cordialement.

Merci Lucifer archange déchu ou déçu 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13383 internautes ce mois-ci

BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 17:22
"il faut des autorisations pour ce type d’activité sur la voie publique à voir avec la Mairie." : sur la base de quel(s) texte(s) faut-il une autorisation pour colportage ?
et laquelle ?
Et selon quelle procédure ?

Merci par avance.
Lucifer archange déchu ou déçu > BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 19:00
Bonjour,

Le code des collectivités territoriales, si, c’est une manifestation sur la voie publique.

Cordialement.
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 19 juin 2016 à 19:41
Quel article svp ?

P.S. : ce n'est pas une manifestation sur la VP, c'est du colportage ...
Lucifer archange déchu ou déçu > BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 20:45
Pour faire goûter, il faut s’installer sur la voie publique !
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BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 16:24
2
Merci
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> http://www.commentcamarche.net/549-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-autrui

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Afrikarnak 24461 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 22:14
2
Merci
Bonjour

Il semble que les autorisations dépendent des Mairies du territoire concerné. Des portions de voies ou espaces publics, proximité de certains bâtiments peuvent être interdites (Réglementation locale..).

Mais la distribution portant sur des denrées alimentaires il faut s'assurer des conditions (Hygiène..) à respecter. Contacter la DGCCRF pour avis.

Compliqué..

A+
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BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 22:37
1
Merci
"Pour faire goûter, il faut s’installer sur la voie publique ! " : Certes.
Encore que ce n'est même pas forcément une solution incontournable, mais passons ...

Mais ce n'est PAS une "manifestation" au sens réglementaire du terme, c'est du colportage.

Donc merci de cesser de digresser et de faire des circonvolutions dialectiques, on ne demande ici pas une opinion mais une position juridique.

Alors de donner les conditions réglementaires pour obtenir l’autorisation de mener une action de colportage sur domaine public, textes à l'appui.

"Il semble que les autorisations dépendent des Mairies du territoire concerné." : "il semble" ....
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu- - 20 juin 2016 à 10:01
Et alors ?
Depuis quand les attroupements sont-ils interdits ?

J'en vois tous les samedis devant la mairie, à la sortie des mariages.

En tous cas, encore une fois, merci de donner les articles précis applicables à ce cas.
Lucifer archange déchu ou déçu > BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 10:42
Depuis ça :
Code pénal - De la participation délictueuse à un attroupement - article 431-3

Chuuuuuuuuuuuuut ......... moi aussi je vous aime.
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 20 juin 2016 à 10:46
Très bien.

Mais :
1 - encore faut-il qu'il y ait réellement un attroupement (10 ou 12 personnes intéressées ne constituent pénalement pas un "attroupement" au sens des textes)
2 - comme pour les mariages, en quoi cet attroupement peut-il être qualifié de délictueux ?
3 - il ne l' "organise pas", le pseudo "attroupement" se forme spontanément.

En tous cas, encore une fois, merci de donner les articles précis applicables à ce cas bien identifié.
Lucifer archange déchu ou déçu > BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 12:57
Oh, le mariage est autorisé, organisé à la mairie, ainsi sous le bon office de l'institution, vous ne voudriez tout de même pas que nous divorcions déjà.

Vous aussi donner des articles précis !


une autorisation d'occupation du domaine public ........... chuuuuut
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 20 juin 2016 à 13:31
"une autorisation d'occupation du domaine public " : ben non.
Tant qu'il n'y a pas de pose de matériel divers tente, tables, stand, etc, il n'y a pas occupation exceptionnelle du DP.
"Le droit n’interdit pas à un piéton de porter un plateau d’échantillons" !

On n'a pas besoin de références juridiques pour quelque chose qui n'est pas interdit.

En revanche, quand on prétend qu'il "faut des autorisations pour ce type d’activité sur la voie publique " (non seulement "une" mais "des" ! Bigre !), on est censé être en mesure de citer les textes qui imposent l'obtention de telles autorisations.

Mais apparemment, ce n'est pas le cas.
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BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par BmV le 20/06/2016 à 14:26
1
Merci
Bon.

On va terminer ce sujet (qui au passage nous aura une fois de plus révélé, s'il le fallait, les criantes lacunes en Droit de certain(e)s qui ne les empêchent par pour autant de persifler) en donnant l'élément de réponse principal à Iffrig (malgré son manque de politesse...) :

il n'y a plus de réglementation pour les activités de distribution de documents et en général pour toute distribution gratuite d'éléments sur le domaine public et ce depuis la suppression des articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 9 décembre 2004.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722

Donc l'action de distribuer gratuitement sur domaine public piéton n'est soumis ni à autorisation, ni même à déclaration (hormis les éventuelles réglementation locales qui pourraient exister - se renseigner en mairie) sauf pour les professionnels pour qui cette activité est permanente et non pas occasionnelle comme cela semble le cas ici.

Il faudra cependant d'une part une autorisation si cette action n'est pas juste réalisée par un ou plusieurs distributeur(s) circulant à pied mais comporte la pose de mobilier ou d'accessoires et, dans ce cas précis, l'accord des services d'hygiène s'agissant de la distribution d'aliments.


"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
Lucifer archange déchu ou déçu - 20 juin 2016 à 19:41
En somme, ce qui a été indiqué par 2 intervenants que c’est la Mairie qui décide, elle autorise ou non par un arrêté municipale.

Code général de la propriété des personnes publiques
Article L2122-1
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

Code général des collectivités territoriales
Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels des articles L1311-5 à L1311-8
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Afrikarnak 24461 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 10:48
0
Merci
Re bonjour

Le 'il semble' provient du fait qu'aucune 'loi' de portée générale n'a été trouvée. Le 'colportage' dépendrait de réglementations locales. Ex. pour Paris:

http://www.google.fr/...

D'où la suggestion de s'adresser à la Mairie du lieu d'activité. Comme ce lieu nous est inconnu on ne peut renvoyer vers la réglementation applicable dans ce cas précis.

Reste qu'il y a également un aspect réglementation 'sanitaire' à ne pas négliger (Gants, récipient adapté etc..?).

Dans la question le terme 'racolage' n'est pas approprié..

A+
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BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 22:11
0
Merci
!!!!

L1311-5 à L1311-8 : OK.
L1311-6 : "Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre ... " : on parle là d'un piéton qui distribue des documents ou des objets ???

"occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique " ce n'est PAS une dépendance du ...

Oh et puis derme.
Tu parles d'un mélange et d'une confusion des genres et d'une déficience totale en principes de bases du Droit, notamment public et constitutionnel.
On dirait Roy Bean !
http://www.pixelcreation.fr/nc/galerie/voir/festival_de_bd_dangouleme_2013/festival_bd_angouleme_2013_bis/au_nom_de_la_loi_03_lucky_luke_morris_goscinny/

J'arrête là.
J'abandonne, c'est désespéré, ce manque de notions élémentaires.

Si tu veux vraiment te former au Droit, faudra, comme tous les étudiants, t’inscrire pour suivre les cours en octobre prochain, comme tous les ans.
Mais là, je crois qu'il est déjà trop tard pour cette année ...
Lucifer archange déchu ou déçu - 20 juin 2016 à 22:27
Vous prenez que ce qui vous arrange surtout !
Par effet boomerang, je peux vous retourner la même chose !
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BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juin 2016 à 08:57
0
Merci
Ben non, justement.
Je "prends" ce qui est écrit.
Moi.

Et encore une fois, on ne voit aucune logique juridique dans toutes les allégations, hors sujet, hors de propos, hors thème, mélangeant joyeusement les notions et les niveaux d'analyse, etc.

Tout cela ne serait pas grave en soi si ça n'induisait pas régulièrement des utilisateurs en erreur avec de potentielles conséquences sur la réalité de leur vie.

Allez, un petit coup de pouce pour débuter :
>>> http://www.cours-de-droit.net/raisonnement-juridique-et-technique-d-interpretation-des-lois-a121611590

Et aussi
>>> https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe-2013-1-p-193.htm

Sur ce, continue ici qui veut, pour ma part j'en ai fini.

Lucifer archange déchu ou déçu - 21 juin 2016 à 15:19
Bonjour,

Vous dites n’importe quoi, il ne peut pas y avoir une erreur si l’on dit à une personne de se renseigner auprès de la Mairie et que cette dernière est chargée de délivrer des autorisations.

Votre logique est absurde !

1° il distribue de la nourriture dans l’espace public. Les normes sanitaires s’appliquent, il faut donc une déclaration en mairie pour établir une responsabilité en cas de problème sanitaire.

2° Dans votre logique dans une ville de 300 000 milles habitants 100 000 pourraient décider comme ça de se mettre à distribuer de la nourriture aux gens sur le trottoir pour une opération commerciale.

Il s'agit ici de dégustation, donc cela va avec une opération commerciale et non d'une action humanitaire tel que le Croissant rouge dans Paris qui apportent de la nourriture aux personnes sans domicile fixe, quoique, même eux ont une autorisation.

Il s'agit ici pour la personne qui a ouvert le fil d'une opération commerciale dans la rue.

Cordialement.
BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 21 juin 2016 à 15:27
" que cette dernière est chargée de délivrer des autorisations." : il n'y a pas d'autorisation à demander ni même de déclaration à faire pour du colportage depuis 2004 [© BmV - 20.06 14:24]

1 - "(...)Il faudra cependant d'une part une autorisation si cette action n'est pas juste réalisée par un ou plusieurs distributeur(s) circulant à pied mais comporte la pose de mobilier ou d'accessoires et, dans ce cas précis, l'accord des services d'hygiène s'agissant de la distribution d'aliments. (...)" [© BmV - 20.06 14:24]

2 - oui, à condition d'être en règle quant aux normes d'hygiène.


Bon, faut plus rester là, maintenant, j'ai du travail.

Et Iffrig a eu sa réponse.
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