Renseignements démarchage ou racolage

"il faut des autorisations pour ce type d’activité sur la voie publique à voir avec la Mairie." : sur la base de quel(s) texte(s) faut-il une autorisation pour colportage ?
et laquelle ?
Et selon quelle procédure ?

Merci par avance.

Bonjour

« Manifestation », je ne parle pas de gens dans la rue avec des pancartes !
« Manifestation » dans le sens événement.

Le colportage implique de la vente, c’est une vente par interpellation des personnes, en les démarchant, ici, il s’agit de dégustation, à moins que la personne souhaite vendre en même temps, mais elle ne l’a pas précisé.

Il faut une autorisation d'occupation du domaine public, une autorisation de colportage cela n’existe pas !

Ce sont et le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la propriété des personnes publiques qui la définissent.

Il faut donc s’adresser au gestionnaire de ce domaine public.
À qui appartient l’espace ?

Cordialement

En somme, ce qui a été indiqué par 2 intervenants que c’est la Mairie qui décide, elle autorise ou non par un arrêté municipale.

Code général de la propriété des personnes publiques
Article L2122-1

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

Code général des collectivités territoriales
Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels des articles L1311-5 à L1311-8

Vous prenez que ce qui vous arrange surtout !
Par effet boomerang, je peux vous retourner la même chose !

Bonjour,

Vous dites n’importe quoi, il ne peut pas y avoir une erreur si l’on dit à une personne de se renseigner auprès de la Mairie et que cette dernière est chargée de délivrer des autorisations.

Votre logique est absurde !

1° il distribue de la nourriture dans l’espace public. Les normes sanitaires s’appliquent, il faut donc une déclaration en mairie pour établir une responsabilité en cas de problème sanitaire.

2° Dans votre logique dans une ville de 300 000 milles habitants 100 000 pourraient décider comme ça de se mettre à distribuer de la nourriture aux gens sur le trottoir pour une opération commerciale.

Il s'agit ici de dégustation, donc cela va avec une opération commerciale et non d'une action humanitaire tel que le Croissant rouge dans Paris qui apportent de la nourriture aux personnes sans domicile fixe, quoique, même eux ont une autorisation.

Il s'agit ici pour la personne qui a ouvert le fil d'une opération commerciale dans la rue.

Cordialement.