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relou
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29 décembre 2023
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21 juin 2016 à 19:32
21 juin 2016 à 19:32
bonjour
20h de conduites sont prévues quelle que soit la forme ( sur simulateur ou sur route )elles ont bien été effectuées vous devez donc payer ce qui est du.
20h de conduites sont prévues quelle que soit la forme ( sur simulateur ou sur route )elles ont bien été effectuées vous devez donc payer ce qui est du.
Afrikarnak
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15 avril 2024
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Modifié par Afrikarnak le 21/06/2016 à 22:03
Modifié par Afrikarnak le 21/06/2016 à 22:03
Bonjour
Mouais.. Si l'on cherche la définition du terme conduite généralement admise (Cf divers dictionnaires) on trouve:
Conduite: action de conduire un véhicule, en particulier une voiture. Cf Larousse
Action de conduire, piloter un véhicule.
Conduire: assurer la direction d'un véhicule, effectuer les manœuvres nécessaires à ce qu'il (le véhicule..>) se mette en mouvement et suivre un chemin déterminé.
Il est bien question de 'véhicule' dont la définition couramment admise est:
Tout moyen de transport. ou encore:
'Un véhicule est « ce qui sert à transmettre, à transporter>>
Un simulateur - même si son utilité n'est pas mise en doute- ne constitue en aucun cas un véhicule.
Un exercice de 'conduite' sur simulateur n'est pas du tout comparable avec la vraie conduite dans la vraie circulation.
Dans un simulateur point de stress du à l'environnement réel (Conducteurs inciviques, pièges de signalisation, piétons indisciplinés, police en embuscade etc). On se fout des incidents pouvant survenir car sans conséquence.
Seule est valable la vraie expérience de la route.
Faire faire du simulateur facturé au prix de la vraie conduite est tout bénéf pour l'auto école au point de vue financier. L'heure sur simulateur est certainement bien inférieure à l'heure de VRAIE conduite (Dans une VRAIE caisse..).
Si on vend 20 h de conduite on a droit à 20 h sur la route avec un moniteur! Sinon il conviendrait d'annoncer 15 h sur route et 5 h sur simulateur..
Il y a une sorte de 'non conformité' voire de 'tromperie' sur la prestation.
Code de la consommation
Obligation générale d'information précontractuelle
L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
.................
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
.................
C.Conso L121-1
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
....................
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
....................
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service...
Voilà quelques 'biscuits' si tu veux contester..
A+
Mouais.. Si l'on cherche la définition du terme conduite généralement admise (Cf divers dictionnaires) on trouve:
Conduite: action de conduire un véhicule, en particulier une voiture. Cf Larousse
Action de conduire, piloter un véhicule.
Conduire: assurer la direction d'un véhicule, effectuer les manœuvres nécessaires à ce qu'il (le véhicule..>) se mette en mouvement et suivre un chemin déterminé.
Il est bien question de 'véhicule' dont la définition couramment admise est:
Tout moyen de transport. ou encore:
'Un véhicule est « ce qui sert à transmettre, à transporter>>
Un simulateur - même si son utilité n'est pas mise en doute- ne constitue en aucun cas un véhicule.
Un exercice de 'conduite' sur simulateur n'est pas du tout comparable avec la vraie conduite dans la vraie circulation.
Dans un simulateur point de stress du à l'environnement réel (Conducteurs inciviques, pièges de signalisation, piétons indisciplinés, police en embuscade etc). On se fout des incidents pouvant survenir car sans conséquence.
Seule est valable la vraie expérience de la route.
Faire faire du simulateur facturé au prix de la vraie conduite est tout bénéf pour l'auto école au point de vue financier. L'heure sur simulateur est certainement bien inférieure à l'heure de VRAIE conduite (Dans une VRAIE caisse..).
Si on vend 20 h de conduite on a droit à 20 h sur la route avec un moniteur! Sinon il conviendrait d'annoncer 15 h sur route et 5 h sur simulateur..
Il y a une sorte de 'non conformité' voire de 'tromperie' sur la prestation.
Code de la consommation
Obligation générale d'information précontractuelle
L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
.................
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
.................
C.Conso L121-1
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
....................
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
....................
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service...
Voilà quelques 'biscuits' si tu veux contester..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...