Refus de fournir quittances : départ et préavis
Sherky
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Modifié par Sherky le 18/06/2016 à 22:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juin 2016 à 23:08
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maylin27
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18 juin 2016 à 23:08
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Bonsoir
puis-je en date d'aujourd'hui déposer mon préavis d'un mois mais quitter le logement dès maintenant, sans lui devoir le prorata du mois de juillet car il ne respecte pas ses engagements ?
en meublé le préavis est d'un mois a donner par LRAR. Si le bailleur signe le congé le 20 juin, votre fin de préavis est le 20 juillet donc paiement du loyer jusqu'a cette date sauf si relocation entre temps.
si je ne lui paye pas le loyer "dû" en raison des 20 jours de préavis restants en juillet, qu'est ce que je risque ?
des poursuites judiciaires et la retenue sur votre dépot de garantie + les frais de justice et dommages et intérets.
Puis-je me défendre avec le fait qu'il ne me fournissait pas les quittances ?
NON. Pour les obtenir mise en demeure de vous les faire parvenir sous 5 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour les obtenir.
Pas de quittance, je m'en vais.
Vous pouvez mais en respectant la loi meme si lui ne le fait pas.
Cordialement
puis-je en date d'aujourd'hui déposer mon préavis d'un mois mais quitter le logement dès maintenant, sans lui devoir le prorata du mois de juillet car il ne respecte pas ses engagements ?
en meublé le préavis est d'un mois a donner par LRAR. Si le bailleur signe le congé le 20 juin, votre fin de préavis est le 20 juillet donc paiement du loyer jusqu'a cette date sauf si relocation entre temps.
si je ne lui paye pas le loyer "dû" en raison des 20 jours de préavis restants en juillet, qu'est ce que je risque ?
des poursuites judiciaires et la retenue sur votre dépot de garantie + les frais de justice et dommages et intérets.
Puis-je me défendre avec le fait qu'il ne me fournissait pas les quittances ?
NON. Pour les obtenir mise en demeure de vous les faire parvenir sous 5 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour les obtenir.
Pas de quittance, je m'en vais.
Vous pouvez mais en respectant la loi meme si lui ne le fait pas.
Cordialement