Refus de fournir quittances : départ et préavis
Sherky
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emmenagé dans un appartement meublé le 21 décembre 2015 et nous sommes le 18 juin 2016. Sur ma demande, j'ai reçu de mon propriétaire la quittance de janvier directement lors de mon emmenagement. En mars, j'ai refait la demande de quittance pour les mois de février et mars, mais ne les ai jamais reçues. Début juin j'ai relancé mon propriétaire en disant que j'attendais les quittances de février à juin car mon entreprise me les demandait. Ses réponses sont sans arrêt les mêmes : "ok je vous le fais ce soir" - "ok je vous les envoie ce weekend" - "pardon j'étais très occupé je vous les envoie bientôt"... Jusqu'à ce que je m'énerve puisque mes aides ont été coupées, et maintenant impossible de le joindre, il fait le mort. Ma question est donc la suivante : puis-je en date d'aujourd'hui déposer mon préavis d'un mois mais quitter le logement dès maintenant, sans lui devoir le prorata du mois de juillet car il ne respecte pas ses engagements ?
Formulé autrement :
- un préavis de départ au 20 juin
- loyer déjà payé jusqu'au 30 juin
= si je ne lui paye pas le loyer "dû" en raison des 20 jours de préavis restants en juillet, qu'est ce que je risque ? Puis-je me défendre avec le fait qu'il ne me fournissait pas les quittances ?
Car clairement, il se moque de moi... Je paie mon loyer, j'ai droit à des quittances. Pas de quittance, je m'en vais.
Merci d'avance pour vos réponses !
J'ai emmenagé dans un appartement meublé le 21 décembre 2015 et nous sommes le 18 juin 2016. Sur ma demande, j'ai reçu de mon propriétaire la quittance de janvier directement lors de mon emmenagement. En mars, j'ai refait la demande de quittance pour les mois de février et mars, mais ne les ai jamais reçues. Début juin j'ai relancé mon propriétaire en disant que j'attendais les quittances de février à juin car mon entreprise me les demandait. Ses réponses sont sans arrêt les mêmes : "ok je vous le fais ce soir" - "ok je vous les envoie ce weekend" - "pardon j'étais très occupé je vous les envoie bientôt"... Jusqu'à ce que je m'énerve puisque mes aides ont été coupées, et maintenant impossible de le joindre, il fait le mort. Ma question est donc la suivante : puis-je en date d'aujourd'hui déposer mon préavis d'un mois mais quitter le logement dès maintenant, sans lui devoir le prorata du mois de juillet car il ne respecte pas ses engagements ?
Formulé autrement :
- un préavis de départ au 20 juin
- loyer déjà payé jusqu'au 30 juin
= si je ne lui paye pas le loyer "dû" en raison des 20 jours de préavis restants en juillet, qu'est ce que je risque ? Puis-je me défendre avec le fait qu'il ne me fournissait pas les quittances ?
Car clairement, il se moque de moi... Je paie mon loyer, j'ai droit à des quittances. Pas de quittance, je m'en vais.
Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
Bonsoir
puis-je en date d'aujourd'hui déposer mon préavis d'un mois mais quitter le logement dès maintenant, sans lui devoir le prorata du mois de juillet car il ne respecte pas ses engagements ?
en meublé le préavis est d'un mois a donner par LRAR. Si le bailleur signe le congé le 20 juin, votre fin de préavis est le 20 juillet donc paiement du loyer jusqu'a cette date sauf si relocation entre temps.
si je ne lui paye pas le loyer "dû" en raison des 20 jours de préavis restants en juillet, qu'est ce que je risque ?
des poursuites judiciaires et la retenue sur votre dépot de garantie + les frais de justice et dommages et intérets.
Puis-je me défendre avec le fait qu'il ne me fournissait pas les quittances ?
NON. Pour les obtenir mise en demeure de vous les faire parvenir sous 5 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour les obtenir.
Pas de quittance, je m'en vais.
Vous pouvez mais en respectant la loi meme si lui ne le fait pas.
Cordialement
puis-je en date d'aujourd'hui déposer mon préavis d'un mois mais quitter le logement dès maintenant, sans lui devoir le prorata du mois de juillet car il ne respecte pas ses engagements ?
en meublé le préavis est d'un mois a donner par LRAR. Si le bailleur signe le congé le 20 juin, votre fin de préavis est le 20 juillet donc paiement du loyer jusqu'a cette date sauf si relocation entre temps.
si je ne lui paye pas le loyer "dû" en raison des 20 jours de préavis restants en juillet, qu'est ce que je risque ?
des poursuites judiciaires et la retenue sur votre dépot de garantie + les frais de justice et dommages et intérets.
Puis-je me défendre avec le fait qu'il ne me fournissait pas les quittances ?
NON. Pour les obtenir mise en demeure de vous les faire parvenir sous 5 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour les obtenir.
Pas de quittance, je m'en vais.
Vous pouvez mais en respectant la loi meme si lui ne le fait pas.
Cordialement
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