A voir également:
- Frais commission intervention sans autorisation découvert
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
3 réponses
"Implicitement"..!.
Les règles du TAEG ne s'appliquent pas aux découverts "implicites " ("tacites") dit la Cour de cassation depuis le 22.03.2012.....
"j'estime que la banque m'accorde un découvert et je suis donc soumis au TEG applicables"
...estimez..estimez !...
Les règles du TAEG ne s'appliquent pas aux découverts "implicites " ("tacites") dit la Cour de cassation depuis le 22.03.2012.....
"j'estime que la banque m'accorde un découvert et je suis donc soumis au TEG applicables"
...estimez..estimez !...
"intervention humaine." ..sur quelle base juridique appuyez vous cette affirmation ?
Sur la définition même donné par la FBF d'une commission d'intervention, mais également sur certain articles de la FBF mentionnant le traitement particulier de ces demandes qui n'est pas effectué par des transaction par carte bancaire. Je peux également me baser sur la définition de la banque qui parle de traitement particulier alors qu'il s'agit d'une opération simple et automatique par carte bleu, mais également dans leur brochure tarifaire de 2016 qui fait mention de ces frais uniquement pour les prélèvements et chèques, prouvant bien qu'il faut contrôle et validation par une personne humaine. Je peux également trouver des jurisprudence à ce propos.
20 juin 2016 à 15:50
Meme si je ne fait que estimer, ces frais ne s'appliquent pas dans le cadre d'une transaction effectuer par carte bancaire. Cest un debit immediat sans intervention humaine. Je regarde toute les possibilité.
Merci de votre information concernant les accords tacites, ca m'aiguille un peu plus pour rediger ma reclamation.
Y aurait il d'autre conseil ou avis a me fournir ?
Merci d'avance,
Cdt.