Don manuel a une de ses filles
BLABLA83
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerais savoir si je fais une donation d'une somme d'argent inférieur à 100 mille euros, à ma fille , quelle somme je peux lui verser, et comment cela se passe pour les impôts? Est-il possible qu'ensuite elle me rachète un bien à son nom ( étant en instance de divorce) puisqu'elle me le loue ou que j'en ai l'usufruit]?
Pourra-t-elle par la suite réinvestir avec son compagnon pour une maison comment ça se passera pour les impôts et autres?
merci d'avance
Pourra-t-elle par la suite réinvestir avec son compagnon pour une maison comment ça se passera pour les impôts et autres?
merci d'avance
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2 réponses
vous savez comment marche le don manuel
Oui,
Les dons (argent ou autres biens) consentis par un même parent à un même enfant sont exonérés à hauteur de 100.000 € tous les 15 ans.
Au surplus, peuvent aussi être exonéré les dons d’argent consentis par un même parent à un même enfant à hauteur de 31 865 € par période de 15 années (l’article 790 G du CGI) par exemple par chèque (dons Sarkozy).
Les dons d’argent sont à déclarer sur l'imprimé n°2735, à déposer au SIE du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
La part inférieure ou égale à 31.865 € peut être exonérée sur le fondement de l’article 790 G. Le surplus peut éventuellement aussi être exonéré sur le fondement de l’article 757 du CGI.
C'est donc 131865 € qui peuvent être donnés à une même enfant, par un même parent, en franchise d'impôt, ceci tous les 15 ans.
Cf imprimés et notice en suivant les liens ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf
Oui,
Les dons (argent ou autres biens) consentis par un même parent à un même enfant sont exonérés à hauteur de 100.000 € tous les 15 ans.
Au surplus, peuvent aussi être exonéré les dons d’argent consentis par un même parent à un même enfant à hauteur de 31 865 € par période de 15 années (l’article 790 G du CGI) par exemple par chèque (dons Sarkozy).
Les dons d’argent sont à déclarer sur l'imprimé n°2735, à déposer au SIE du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
La part inférieure ou égale à 31.865 € peut être exonérée sur le fondement de l’article 790 G. Le surplus peut éventuellement aussi être exonéré sur le fondement de l’article 757 du CGI.
C'est donc 131865 € qui peuvent être donnés à une même enfant, par un même parent, en franchise d'impôt, ceci tous les 15 ans.
Cf imprimés et notice en suivant les liens ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les fonds issus de la cession d'un bien propre, sont propres. Le bien acquis en remploi sera aussi propre. Ces fonds ou ce bien ne font (feront) pas partie de la communauté que vous allez liquider.
Vous pouvez faire l'économie des artifices (assez glauques) envisagés dans votre question.
Rencontrez un Notaire qui vous conseillera de manière pertinente.