Remariage et héritage
muce14
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17 juin 2016 à 23:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2016 à 07:07
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condorcet
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18 juin 2016 à 07:07
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mais comment faire pour qu'il ne récupère rien des biens à ma mère.
S'agissant que de lui assurer un toit, par testament votre mère peut lui léguer le droit d'usage et d'habitation dans son logement.
Ce droit cesse purement et simplement au décès de son bénéficiaire.
Il n'est donc pas transmissible à ses héritiers.
Mais au préalable votre mère et lui doivent se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Sans PACS, ces droits seraient perçus au taux de 60 %.
S'agissant que de lui assurer un toit, par testament votre mère peut lui léguer le droit d'usage et d'habitation dans son logement.
Ce droit cesse purement et simplement au décès de son bénéficiaire.
Il n'est donc pas transmissible à ses héritiers.
Mais au préalable votre mère et lui doivent se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Sans PACS, ces droits seraient perçus au taux de 60 %.