Elus CE DP
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 17 juin 2016 à 07:41
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 juin 2016 à 07:39
17 juin 2016 à 07:39
Bonjour,
1) qu en est il de ces mandats ?
Les mandats syndicaux (délégué syndical, ...) prennent fin. D'après une récente jurisprudence, il faut que l'organisation syndicale qui l'avait mandaté soit prévenue.
Les mandats de représentation du personnel (DP, CE, CCE, CHSCT) restent en cours, même en cas de changement de syndicat.
2) est ce valable de faire cela par mail et non par courrier ?
Je ne crois pas qu'il existe de la jurisprudence. Pour ma part, je pense que cela n'est pas valable car l'envoi d'un mail n'est pas suffisamment sécurisé. La Direction devrait demander une confirmation par courrier signé car les conséquences juridiques sont trop importantes.
3) les syndicats X et Y ne doivent pas prévenir la direction par courrier en expliquant qu e MR . est part le 31/05 et le syndicat Y ne doit il pas prévenri la direction de son arrivée au 01/06 ?
Non, c'est une décision individuelle. Un syndicat, c'est comme une entreprise, on n'est pas obligé d'y rester.
Par contre, si MR est délégué syndical de X, il ne pourra pas devenir délégué syndical de Y tant que Y ne l'aura pas mandaté dans les formes légales.
Cordialement
1) qu en est il de ces mandats ?
Les mandats syndicaux (délégué syndical, ...) prennent fin. D'après une récente jurisprudence, il faut que l'organisation syndicale qui l'avait mandaté soit prévenue.
Les mandats de représentation du personnel (DP, CE, CCE, CHSCT) restent en cours, même en cas de changement de syndicat.
2) est ce valable de faire cela par mail et non par courrier ?
Je ne crois pas qu'il existe de la jurisprudence. Pour ma part, je pense que cela n'est pas valable car l'envoi d'un mail n'est pas suffisamment sécurisé. La Direction devrait demander une confirmation par courrier signé car les conséquences juridiques sont trop importantes.
3) les syndicats X et Y ne doivent pas prévenir la direction par courrier en expliquant qu e MR . est part le 31/05 et le syndicat Y ne doit il pas prévenri la direction de son arrivée au 01/06 ?
Non, c'est une décision individuelle. Un syndicat, c'est comme une entreprise, on n'est pas obligé d'y rester.
Par contre, si MR est délégué syndical de X, il ne pourra pas devenir délégué syndical de Y tant que Y ne l'aura pas mandaté dans les formes légales.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2016 à 07:41