Elus CE DP
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jfqld
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
petit exercie si quelqu un a la solution merci de me donner texte ou autre pour justifier
Un salarié a été élu sous un syndicat X en 10/2015 et décide de changer de syndicat au 31/05 pour aller chez Y.
il envoie un mail à sa direction et lui exmplqiaunt ce changement de syndicat.
1) qu en est il de ces mandats ?
2) est ce valable de faire cela par mail et non par courrier ?
3) les syndicats X et Y ne doivent pas prévenir la direction par courrier en expliquant qu e MR . est part le 31/05 et le syndicat Y ne doit il pas prévenri la direction de son arrivée au 01/06 ?
merci de vos réponses
petit exercie si quelqu un a la solution merci de me donner texte ou autre pour justifier
Un salarié a été élu sous un syndicat X en 10/2015 et décide de changer de syndicat au 31/05 pour aller chez Y.
il envoie un mail à sa direction et lui exmplqiaunt ce changement de syndicat.
1) qu en est il de ces mandats ?
2) est ce valable de faire cela par mail et non par courrier ?
3) les syndicats X et Y ne doivent pas prévenir la direction par courrier en expliquant qu e MR . est part le 31/05 et le syndicat Y ne doit il pas prévenri la direction de son arrivée au 01/06 ?
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1 réponse
Bonjour,
1) qu en est il de ces mandats ?
Les mandats syndicaux (délégué syndical, ...) prennent fin. D'après une récente jurisprudence, il faut que l'organisation syndicale qui l'avait mandaté soit prévenue.
Les mandats de représentation du personnel (DP, CE, CCE, CHSCT) restent en cours, même en cas de changement de syndicat.
2) est ce valable de faire cela par mail et non par courrier ?
Je ne crois pas qu'il existe de la jurisprudence. Pour ma part, je pense que cela n'est pas valable car l'envoi d'un mail n'est pas suffisamment sécurisé. La Direction devrait demander une confirmation par courrier signé car les conséquences juridiques sont trop importantes.
3) les syndicats X et Y ne doivent pas prévenir la direction par courrier en expliquant qu e MR . est part le 31/05 et le syndicat Y ne doit il pas prévenri la direction de son arrivée au 01/06 ?
Non, c'est une décision individuelle. Un syndicat, c'est comme une entreprise, on n'est pas obligé d'y rester.
Par contre, si MR est délégué syndical de X, il ne pourra pas devenir délégué syndical de Y tant que Y ne l'aura pas mandaté dans les formes légales.
Cordialement
1) qu en est il de ces mandats ?
Les mandats syndicaux (délégué syndical, ...) prennent fin. D'après une récente jurisprudence, il faut que l'organisation syndicale qui l'avait mandaté soit prévenue.
Les mandats de représentation du personnel (DP, CE, CCE, CHSCT) restent en cours, même en cas de changement de syndicat.
2) est ce valable de faire cela par mail et non par courrier ?
Je ne crois pas qu'il existe de la jurisprudence. Pour ma part, je pense que cela n'est pas valable car l'envoi d'un mail n'est pas suffisamment sécurisé. La Direction devrait demander une confirmation par courrier signé car les conséquences juridiques sont trop importantes.
3) les syndicats X et Y ne doivent pas prévenir la direction par courrier en expliquant qu e MR . est part le 31/05 et le syndicat Y ne doit il pas prévenri la direction de son arrivée au 01/06 ?
Non, c'est une décision individuelle. Un syndicat, c'est comme une entreprise, on n'est pas obligé d'y rester.
Par contre, si MR est délégué syndical de X, il ne pourra pas devenir délégué syndical de Y tant que Y ne l'aura pas mandaté dans les formes légales.
Cordialement
jfqld
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impec merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...