Droit de préemption d'une commune sur un terrain
sergau
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je possède un terrain en zone constructible , clôturé et attenant au terrain principale de ma maison .
Ma question est la suivante : Une commune peut-elle prendre ce terrain tout ou partie pour différentes raisons ??
Merci d'avance pour vos réponses .
Cordialement,
Je possède un terrain en zone constructible , clôturé et attenant au terrain principale de ma maison .
Ma question est la suivante : Une commune peut-elle prendre ce terrain tout ou partie pour différentes raisons ??
Merci d'avance pour vos réponses .
Cordialement,
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3 réponses
"Une commune peut-elle prendre ce terrain".
Elle ne peut pas le "prendre", mais l'acheter, soit lors de la mise en vente, soit en engageant une procédure d'expropriation.
Elle ne peut pas le "prendre", mais l'acheter, soit lors de la mise en vente, soit en engageant une procédure d'expropriation.
Certes.
Encore faut-il que le droit de préemption urbain ait été instauré (par délibération du conseil) sur cette zone avant la mise en vente.
Par ailleurs, une commune ne peut préempter que si le propriétaire décide de vendre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Ce n'est pas la même chose qu'une expropriation pour utilité publique, dans lequel cas il faut une longue procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), motivée par un projet public identifié et reconnu, procédure qui, elle, peut intervenir à tout moment sur décision unilatérale de la commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
Encore faut-il que le droit de préemption urbain ait été instauré (par délibération du conseil) sur cette zone avant la mise en vente.
Par ailleurs, une commune ne peut préempter que si le propriétaire décide de vendre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Ce n'est pas la même chose qu'une expropriation pour utilité publique, dans lequel cas il faut une longue procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), motivée par un projet public identifié et reconnu, procédure qui, elle, peut intervenir à tout moment sur décision unilatérale de la commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
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