Qui peut dresser une amande [Résolu]

Filou30 - 16 juin 2016 à 21:27 - Dernière réponse : dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention
- 18 juin 2016 à 18:29
Bonjour, est cequ un chauffeur de bus peut dresser une amande pour non presentation du titre de transport?
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10 réponses

australe13 18018 Messages postés dimanche 8 juin 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 30 novembre 2017 Dernière intervention - 16 juin 2016 à 23:07
0
Utile
Bonsoir

seul un amandier fait faire des amandes .... le fruit.

pour en revenir à votre amende .... seul un policier assermenté peut l'établir. le conducteur de bus peut seulement vous interdir l'accès si vous n'avez pas de titre de transport
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 17 juin 2016 à 18:46
rien n'interdit qu'il soit assermenté en tant que "" receveur de transport public ""
Lucifer archange déchu ou déçu > dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 18 juin 2016 à 00:56
rien n'interdit qu'il soit assermenté en tant que "" receveur de transport public ""
Faux !


Code des transports article L2241-1
I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;

4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;

5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1 ;

6° Les agents de police municipale.

II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :

1° (Abrogé)

2° Les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;

4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.

L'article 23 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer a été abrogé.
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 18 juin 2016 à 12:22
et ce 4° ; c'est quoi ???

4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
, c'est pour faire joli dans le code cité ???
donc un chauffeur de bus peut être assermenté
Lucifer archange déchu ou déçu > dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 18 juin 2016 à 15:59
Non pas le chauffeur, l'agent d'exploitation est celui qui organise l'exploitation du service !
Il orgnanise le service du chauffeur. Il est chargé de la planification.
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 18 juin 2016 à 18:29
décidément vous vous entêtez
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
on ne parle pas d'agent d'exploitation ; mais d'agent assermenté de l'exploitant du service
( société qui a obtenu par délégation l'exploitation du service )
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