Qui peut dresser une amande

Bonjour,

Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.

Non un chauffeur de bus ne peut pas être assermenté !
Seul le tribunal de police assermente les contrôleurs des transports publics.

Et pour être assermenté, il faut remplir des exigences particulières.

Cordialement.

rien n'interdit qu'il soit assermenté en tant que "" receveur de transport public ""

rien n'interdit qu'il soit assermenté en tant que "" receveur de transport public ""

Faux !


Code des transports article L2241-1

I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;

4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;

5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1 ;

6° Les agents de police municipale.

II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :

1° (Abrogé)

2° Les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;

4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.

L'article 23 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer a été abrogé.

et ce 4° ; c'est quoi ???

4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
, c'est pour faire joli dans le code cité ???
donc un chauffeur de bus peut être assermenté