Qui peut dresser une amande [Résolu]

- - Dernière réponse : dany311
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16 décembre 2018
- 18 juin 2016 à 18:29
Bonjour, est cequ un chauffeur de bus peut dresser une amande pour non presentation du titre de transport?
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30 novembre 2017
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Merci
Bonsoir

seul un amandier fait faire des amandes .... le fruit.

pour en revenir à votre amende .... seul un policier assermenté peut l'établir. le conducteur de bus peut seulement vous interdir l'accès si vous n'avez pas de titre de transport
dany311
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16 décembre 2018
> Lucifer archange déchu ou déçu -
rien n'interdit qu'il soit assermenté en tant que "" receveur de transport public ""
> dany311
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-
rien n'interdit qu'il soit assermenté en tant que "" receveur de transport public ""
Faux !


Code des transports article L2241-1
I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;

4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;

5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1 ;

6° Les agents de police municipale.

II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :

1° (Abrogé)

2° Les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;

4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.

L'article 23 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer a été abrogé.
dany311
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16 décembre 2018
> Lucifer archange déchu ou déçu -
et ce 4° ; c'est quoi ???

4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
, c'est pour faire joli dans le code cité ???
donc un chauffeur de bus peut être assermenté
> dany311
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16 décembre 2018
-
Non pas le chauffeur, l'agent d'exploitation est celui qui organise l'exploitation du service !
Il orgnanise le service du chauffeur. Il est chargé de la planification.
dany311
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16 décembre 2018
> Lucifer archange déchu ou déçu -
décidément vous vous entêtez
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
on ne parle pas d'agent d'exploitation ; mais d'agent assermenté de l'exploitant du service
( société qui a obtenu par délégation l'exploitation du service )
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