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Bonjour
Déposez une plainte au pénal, lisez dans le code et imprimez, car les policiers ne connaissent pas nécessairement le droit.
Code pénal
- De l'abus de confiance article 314-1.
Chronopost devait livrer mais a détourné la livraison, le paquet leur a été confié, ils sont donc responsables.
- Des faux article 441-1 et article 441-4
Faux dans un écriture publique Chronopost étant un service public au sens du :
Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires article L100-3
- De l'atteinte au secret des correspondances article 226-15.
Surtout allez avec cet article 15-3 du Code de procédure pénal, la police n’a pas le droit de refuser une plainte.
Pour la responsabilité de cet opérateur en mission de service public, c'est du droit civil donc à voir avec une juridiction soit de proximité ou tribunal d'instance.
Code civil
- Des délits et des quasi-délits l’article 1382 et article 1384.
Code des postes et des communications électroniques
- Le service universel postal et les obligations du service postal : articles L1 à L3-3.
- Régime de responsabilité applicable aux services postaux : articles L7 à L9.
- Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux : articles R2-1 à R2-5.
Mais, l’une des difficultés, si ce n’est pas vous qui avez imposé Chronopost, mais que le vendeur avez dans son choix de livraison Chronopost, c’est donc lui qui a engagé Chronopost, ainsi cela serait lui qui serait responsable de son employé, au sens de celui qu’il emploie pour exécuter le contrat de vente. Il passe de son propre choix par un intermédiaire, or vous n'avez de contrat qu'avec le vendeur pas avec l'intermédiaire.
Le vendeur aurait de fait toujours l’obligation de livrer, si vous lui fournissez une copie de la plainte.
Code civil
• Obligation du vendeur
- De la délivrance articles 1604 à 1624.
Confirmé par le Code de la Consommation
- Livraison et transfert de risque : articles L138-1 à L138-6.
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Cordialement.
Déposez une plainte au pénal, lisez dans le code et imprimez, car les policiers ne connaissent pas nécessairement le droit.
Code pénal
- De l'abus de confiance article 314-1.
Chronopost devait livrer mais a détourné la livraison, le paquet leur a été confié, ils sont donc responsables.
- Des faux article 441-1 et article 441-4
Faux dans un écriture publique Chronopost étant un service public au sens du :
Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires article L100-3
- De l'atteinte au secret des correspondances article 226-15.
Surtout allez avec cet article 15-3 du Code de procédure pénal, la police n’a pas le droit de refuser une plainte.
Pour la responsabilité de cet opérateur en mission de service public, c'est du droit civil donc à voir avec une juridiction soit de proximité ou tribunal d'instance.
Code civil
- Des délits et des quasi-délits l’article 1382 et article 1384.
Code des postes et des communications électroniques
- Le service universel postal et les obligations du service postal : articles L1 à L3-3.
- Régime de responsabilité applicable aux services postaux : articles L7 à L9.
- Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux : articles R2-1 à R2-5.
Mais, l’une des difficultés, si ce n’est pas vous qui avez imposé Chronopost, mais que le vendeur avez dans son choix de livraison Chronopost, c’est donc lui qui a engagé Chronopost, ainsi cela serait lui qui serait responsable de son employé, au sens de celui qu’il emploie pour exécuter le contrat de vente. Il passe de son propre choix par un intermédiaire, or vous n'avez de contrat qu'avec le vendeur pas avec l'intermédiaire.
Le vendeur aurait de fait toujours l’obligation de livrer, si vous lui fournissez une copie de la plainte.
Code civil
• Obligation du vendeur
- De la délivrance articles 1604 à 1624.
Confirmé par le Code de la Consommation
- Livraison et transfert de risque : articles L138-1 à L138-6.
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Cordialement.
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