Actualisation de dette a reintegrer en heritage
Bonjour,
Une reconnaissance de dette de 1977 reconnue valable a l'ouverture de la succession] en 2004 doit elle être simplement convertie (francs/euros 6,55957) ou réactualisée par exemple en application du barème de l'Insee ou autre au moment de la liquidation de la succession, judiciairement ou par le notaire ?
Merci de votre attention
Une reconnaissance de dette de 1977 reconnue valable a l'ouverture de la succession] en 2004 doit elle être simplement convertie (francs/euros 6,55957) ou réactualisée par exemple en application du barème de l'Insee ou autre au moment de la liquidation de la succession, judiciairement ou par le notaire ?
Merci de votre attention
2 réponses
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Bonjour
la dette doit être inscrite pour sa valeur nominale (pas de réactualisation). -
Merci "Gasc", je m'en doutais un peu....
Avec 35000 frs mon frère a acheté en 1977 son terrain de 800m2 ce qui réactualisé ferait un peu plus de 19000e.alors que la conversion donne 5335e...
"Il y a quelque chose de pourrit dans ce royaume" lol !
Merci encore
Cordialement, Athos-
Il y a quelque chose de pourrit dans ce royaume" lol
Si vous aviez rédigé une reconnaissance de dette prévoyant un taux d'emprunt assortie d'une convention anatocisme, permettant de capitaliser le intérêts à chaque échéance annuelle, vous auriez aujourd'hui une somme correcte correspondant à une réactualisation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...